7 choses à faire en cas de litige après l’achat de votre voiture 

par Maître Zakine, Docteur en Droit

Vous avez acheté une voiture, neuve ou d’occasion et au bout de quelques temps, la voiture est en pane. Vous êtes sûr que la panne existait avant l’acquisition ou vous voyez un lien direct entre l’achat 

• Que faut-il faire en cas de découverte d’un défaut après la vente ?

• Le défaut doit être antérieur à la vente, réduire très fortement son usage, être non décelable a la première impression et suffisamment important pour annuler la vente s’il eut été découvert avant celle-ci. Le défaut est alors un vice caché.

• Le consommateur peut utiliser les garanties légales sur les vices cachées. Ces garanties diffèrent selon le vendeur :

• Chez un professionnel :

 – la garantie légale de conformité ( le vendeur est tenu de réparer ou remplacer le véhicule à ses frais ou, à défaut, de vous rembourser, soit partiellement si vous choisissez de le garder, soit intégralement contre sa restitution)

– la garantie des vices cachés ( le consommateur a  2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie qui aboutit à l’annulation de la vente et au remboursement intégral ou partiel du prix payé. )

-la garantie commerciale (dans une période de 6 à 12 mois . Le consommateur peut choisir entre le remboursement, le remplacement ou la réparation de certains défauts ou pièces défectueuses selon des conditions définies dans un contrat écrit (bon de commande, bon de livraison ou facture). La garantie commerciale ne remplace en aucun cas les deux garanties légales.)

• Chez un particulier :

-la garantie des vices cachés (2 ans de délai. Le consommateur peut obtenir le remboursement partiel ou total du véhicule d’occasion. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont prévues par le Code civil (articles 1641 et suivants) sauf si le contrat de vente précise « vendu en l’état, sans garantie ».)

-le vice de consentement (en cas d’erreur de dol ou d’utilisation de la violence, le consommateur peut demander la nullité de la vente sous un délai de 5 ans a partie de la découverte de l’erreur ou du dol)

• Ecrire un courrier de mise en demeure :

Un courrier de mise en demeure permet par une lettre d’expliquer ce que vous lui reprocher de façon formelle et précise. Dans le cas après-vente d’une voiture d’occasion présentant un défaut, le consommateur s’adresse au vendeur.  Ci-dessous un exemple d’un courrier de mise en demeure :

Madame, Monsieur,

Je constate que le (indiquez l’objet concerné) que j’ai acheté dans votre magasin le (date de l’achat et numéro du bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s) (décrivez-les), inacceptable(s).

Conformément à l’article 1644 du code civil,

(1er cas) je demande l’annulation de la vente. Par conséquent, je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit (…) euros.

(2d cas) je souhaite conserver (indiquez le bien concerné) et vous demande donc de bien vouloir me rembourser une partie du prix que je vous ai payé, soit la somme de (…) euros.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

 Si vous n’obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir le médiateur si le vendeur est un professionnel. À défaut de règlement amiable du litige, il vous faudra saisir la juridiction compétente et demander réparation du préjudice que vous avez subi.

• Une expertise est-elle nécessaire ?

En cas de litige entre vendeur et acquéreur d’une voiture d’occasion pour vice caché, une expertise peut permettre de déterminer l’existence du vice au moment de l’achat. Est-elle indispensable pour agir ? 

• Faites appel a votre assurance

      Il est possible que votre assurance automobile comporte une « protection juridique ». Si c’est le cas, vous devez d’abord contacter votre assureur et obtenir son accord sur la procédure à suivre.

      Le cas échéant, c’est l’assureur qui désignera l’expert et couvrira tout ou partie des frais d’expertise. L’expert évaluera l’existence du vice et le montant des réparations nécessaires. Votre assureur tentera ensuite un règlement amiable de l’affaire auprès du vendeur. En cas d’échec, l’assurance pourra porter l’affaire devant les Tribunaux et prendra en charge les frais de justice.

     Ainsi, si votre contrat d’assurance automobile contient une protection juridique, il est plus avantageux de faire jouer celle-ci. A défaut, vous devrez supporter le coût de l’intégralité de la procédure.

• Contactez un expert automobile

     Pour établir avec certitude la présence d’un vice caché sur votre véhicule d’occasion, vous pouvez faire appel à un expert automobile. Vous pouvez demander une liste d’experts auprès des greffes des tribunaux auprès de différents syndicats d’experts indépendants.

    Mandatez votre expert le plus précisément possible en lui indiquant le défaut constaté et en lui demandant de déterminer son origine, sa date d’apparition et le coût de remise en état du véhicule. L’expert vous remettra un rapport que vous pourrez transmettre au vendeur à l’appui de votre demande.

     Les experts automobiles fixent librement leurs honoraires. En moyenne, une expertise sur véhicule d’occasion coûte entre 300 et 1000 euros.

• Alternatives

Vous pouvez également faire examiner votre véhicule par un garagiste et lui demander une attestation évaluant l’origine des défauts du véhicule ainsi que leur date d’apparition et le montant des réparations nécessaires. Si vous ne pouvez pas attendre pour faire réparer votre véhicule, demandez à pouvoir conserver les pièces défectueuses et conservez les factures : elles pourront vous servir à appuyer vos prétentions.

• Faire appel à un avocat :

               Lorsque vous travaillez avec un avocat spécialisé, vous devez vous attendre à ce qu’il examine                          tous vos documents et vous fournisse des conseils juridiques. Il doit être en mesure de vous conseiller sur la meilleure façon de faire avancer votre projet, ainsi que sur les complications potentielles qui peuvent survenir. En outre, ils peuvent vous aider à expliquer les implications juridiques de chaque étape et à identifier les zones de risque. Grâce à son expertise et à ses conseils, avoir un avocat expérimenté en la matière à vos côtés est inestimable.

Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit pour régler facilement et rapidement un contentieux suite à un achat. Un avocat spécialisé en vice cachés automobile s’assurera de vous garantir la meilleure protection possible en amont de votre transaction. En fonction de la situation, il pourra demander l’une des réparations suivantes :

-la restitution d’une partie du prix d’achat ;

-le remboursement intégral du prix et les frais occasionnés par la vente.

Si votre avocat prouve que le vendeur avait connaissance du défaut, il peut également demander le paiement des dommages et intérêts.

Contactez le cabinet