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内部法规：严格评估《劳动法》的规定
摘自最高法院社会法庭 2019 年 6 月 26 日作出的判决
（Cass. Soc. 2019 年 6 月 26 日，FS-P+B，n° 18-11.230）
塞西尔·扎金大师
格拉斯律师事务所律师 – 法学博士
尼斯索菲亚-安提波利斯大学讲师
迅达公司自 1985 年起就制定了内部规定，雇主为此咨询了员工代表机构。
根据劳动法第1321-4条规定：
“内部规定是雇主专门制定的书面文件：
1° 在公司或机构中实施健康和安全法规的措施，特别是第 L. 4122-1 条规定的指示；
2° 在雇主要求下，一旦出现威胁，雇员可以被要求参与重建保护雇员健康和安全的工作条件；
3° 有关纪律的一般和永久规则，特别是 自然 以及雇主可以采取的制裁规模。”
该文件规定了雇员和雇主在公司内必须遵守的一定数量的义务，特别是在健康、安全或制裁方面。它还针对性别平等以及道德或性骚扰或性别歧视行为。
有效条件受《劳动法》第 L. 1321-4 条和 R. 1321-1 至 R.1321-6 条的约束：
内部规定须提交社会经济委员会意见后方可出台。
它表明其生效日期。
该日期必须是备案和公布手续完成后一个月。
在作为公示措施的同时，内部规定连同社会和经济委员会的意见一起传达给劳动监察员。
– 以任何方式引起有权进入工作场所或招聘场所的人员的注意。
– 向公司或机构管辖范围内的工业法庭登记处备案，
– 一式两份发送给劳动监察员，
– 开业后三个月内成立。
本案中，迅达公司正是根据劳动监察部门的禁令，修改了内部规定，但没有再次咨询职工代表机构。
来自法兰西岛地区董事会、大西部地区董事会和 RCS 子公司的迅达员工 CGT 工会因缺乏协商而决定对迅达公司采取法律行动。
他认为，迅达公司的内部规定在未注明生效日期且雇主未与职工代表机构进行新协商的情况下，不能对雇员提出反对。作为备案和广告措施。
高等法院院长被逮捕进行简易程序（如果满足法律要求的条件，则紧急），目的是确定：
– 针对公司员工的内部法规无法执行，
– 执行的纪律程序不规范
– 禁止迅达公司根据这些内部规定实施纪律处分程序。
凡尔赛上诉法院于 2017 年 11 月 16 日作出判决，驳回了联盟的所有请求，并因此提起上诉。
最高法院确认了初审法官的判决，认为如果在 1985 年最初起草内部条例时已经与职工代表机构进行了协商，那么雇主就不必进行新的协商。
必须建议和支持雇主充分了解他们的情况 内部规定和管理方面的权利和义务 雇员。
良好的上游管理可以避免很多纠纷！
常见问题
Qu’est-ce qu’un règlement intérieur en copropriété ?
Le règlement intérieur est un document qui fixe les règles de vie en commun dans une copropriété (bruit, animaux, utilisation des parties communes). Il doit respecter la loi et ne peut pas imposer de restrictions disproportionnées.
Puis-je contester une clause du règlement intérieur ?
Oui, si une clause est abusive ou illégale (par exemple, interdiction totale des animaux), vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vérifier la validité de la clause.
Quels sont les délais pour modifier le règlement intérieur ?
La modification du règlement intérieur nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965). La décision prend effet après son adoption et sa publication au fichier immobilier.
Que faire si un voisin ne respecte pas le règlement intérieur ?
Vous devez d’abord signaler le problème au syndic, qui peut adresser un rappel à l’ordre. En cas de persistance, le syndic peut engager une action en justice pour faire respecter le règlement. Vous pouvez aussi agir individuellement si vous subissez un préjudice.
Quel est le coût d’une action en justice pour non-respect du règlement intérieur ?
Les frais varient selon la complexité : honoraires d’avocat (1 500 à 5 000 €), frais d’huissier et éventuels frais d’expertise. L’action peut être intentée par le syndic ou par un copropriétaire. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.
