4 conditions pour pouvoir contester une vente d’une voiture avec vice caché

Achat de véhicule et vices cachés

Que puis-je faire si le véhicule que j’ai acquis présente un défaut que je n’avais pas décelé au moment de la vente ?

Le défaut décelé après la vente porte le nom de vice caché dans le jargon juridique.

Il faudra alors prouver qu’il y a un vice caché.

Il s’agit donc d’une action en garantie des vices cachés.

La preuve du vice caché est plus facile à rapporter dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion que d’une vente d’un véhicule neuf.

S’agissant d’un véhicule neuf, le défaut caché pourrait correspondre à un défaut de fabrication ou de conception. Par exemple, le défaut du moteur d’un véhicule neuf imputable au constructeur.

L’action en garantie des vices cachés peut être intentée par l’acquéreur ou même le sous-acquéreur (c’est-à-dire celui qui acquiert le véhicule d’occasion) contre le constructeur mais il devra prouver le défaut caché due à la faute du constructeur.

Le défaut doit compromettre l’usage de la chose. Il faut que le défaut soit réellement rédhibitoire pour que l’action en vices cachés puisse prospérer.

Quatre conditions doivent être remplies :

Premièrement, il faut que le défaut de la chose compromette son usage, c’est-à-dire qu’en raison de son défaut, l’acquéreur ne peut plus utiliser le véhicule.
Le Cabinet de Me ZAKINE est amené à traiter ce type de difficulté.
A titre d’exemple, un sous-acquéreur d’un véhicule d’occasion achète un véhicule et au bout de 200 kilomètres, le véhicule tombe en panne laquelle peut mener à une action en garantie des vices cachés.

Deuxièmement, il faut que le défaut soit antérieur à la vente et qu’il se révèle après la vente. Souvent, c’est l’organisation d’une expertise qui déterminera si le défaut était ou non antérieur à l’acquisition du véhicule. 

Troisièmement, comme son nom l’indique, il s’agit d’une action en vice cachés.
Le défaut ou vice est donc caché lors de la vente, c’est-à-dire qu’il n’est pas apparent. Cela ne veut pas dire que le vendeur savait qu’un défaut affectait le véhicule. Cela signifie seulement que l’acheteur ne pouvait pas découvrir ce défaut au moment de la vente.
Si le vendeur connaissait ce défaut et que l’acquéreur parvient à prouver la connaissance du vices cachés, cela donnera à l’acquéreur un deuxième fondement à son action en garantie des vices cachés qui sera aussi fondée sur le dol.
Le dol est caractérisé par des manœuvres frauduleuses destinées à tromper pour amener l’acquéreur à acheter le bien.

Le vice apparent est donc exclu.

Cependant, l’existence d’un vice apparent permet quand même à l’acheteur profane, c’est-à-dire non professionnel, de demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.
En effet, on considère qu’en sa qualité de non professionnel, il ne pouvait pas déceler un problème même après inspection de la voiture.
C’est l’expertise qui déterminera si le vice était apparent mais non décelable. Par exemple, un défaut de la pompe à huile du moteur d’un véhicule automobile est un vice ne pouvant être normalement décelé)

Enfin, le vice ne doit pas être connu de l’acquéreur au moment de la vente. Cela est plutôt évident puisque, si l’acquéreur a acheté le véhicule, c’est qu’il ne pouvait pas avoir décelé un vice avant la vente.

Ainsi, l’acquéreur dispose d’un délai deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur ou le constructeur ou les deux.

L’acquéreur a le choix entre une action en résolution de la vente (annulation de la vente) ou en réduction du prix de vente (la réduction du prix de vente s’opère par l’octroi de dommages et intérêts qui vient diminuer le prix de vente).

La charge de la preuve incombe à l’acquéreur. C’est donc à ce dernier de prouver qu’il existait un vice caché au moment de la vente pour ensuite solliciter soit la résolution de la vente soit l’octroi par le Juge de dommages et intérêt.

La preuve peut être rapportée par tout moyen.

L’expertise est le meilleur moyen de rapporter la preuve dès lors que celle-est contradictoire. Elle peut être amiable ou judiciaire.

Le Cabinet Cécile ZAKINE vous accompagne sur les questions de vices cachés qui peuvent se poser à la suite de l’acquisition d’un véhicule automobile neuf ou d’occasion.

Il vous accompagne et vous guide pour que la preuve d’un défaut caché, au cœur de l’action en garantie des vices cachés, puisse être rapportée de manière claire.

N’hésitez pas à nous contacter.

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