Bassin de rétention manquant : vos recours
Lorsqu’un bassin de rétention prévu au permis n’a jamais été réalisé, l’acquéreur se trouve face à trois responsabilités croisées : le vendeur, le notaire, les constructeurs.
Le vice caché
L’absence d’un ouvrage réglementaire constitue un vice caché (article 1641 C.civ). Action par 2 ans de la découverte.
La responsabilité du notaire
Le notaire doit vérifier les annexes. S’il mentionne une pièce inexistante, sa responsabilité est engagée.
La GEMAPI
Peut valider une solution hydraulique sans conformité urbanistique complète – mais les conséquences en cas de vente doivent être évaluées.
Me Cécile Zakine, avocate Grasse, Antibes. 06 21 69 91 77.
