par | Oct 10, 2026 | Uncategorized
Un parent a donné un appartement à l’un de ses enfants il y a dix ans. À son décès, les autres héritiers découvrent que ce bien doit être réintégré, au moins sur le papier, dans le calcul de la succession. Ce mécanisme, appelé le rapport à la succession, change...
par | Oct 10, 2026 | Uncategorized
Un permis de construire purgé de tout recours n’est jamais totalement à l’abri : un voisin peut encore agir devant le tribunal administratif tant que le délai légal de contestation court. Quand ce recours aboutit à une annulation, le propriétaire se...
par | Oct 10, 2026 | Uncategorized
Un appel de charges impayé pendant plus de trente jours déclenche, depuis la mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des charges de l’année pour le copropriétaire concerné. Cette règle, prévue par le règlement de copropriété type adossé à...
par | Oct 10, 2026 | Uncategorized
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Les propriétaires concernés découvrent souvent cette interdiction au moment où ils veulent...
par | Oct 10, 2026 | Uncategorized
Depuis la réforme des successions, de plus en plus d’héritiers se retrouvent copropriétaires d’un bien sans l’avoir choisi, simplement parce qu’ils héritent ensemble d’une maison ou d’un appartement. Cette situation, appelée...