da | Ott 1, 2026 | Senza categoria
Votre protection repose sur la garantie financière d’achèvement, obligatoire dans toute vente en l’état futur d’achèvement d’immeuble à usage d’habitation (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation). Dès que...
da | Ott 1, 2026 | Senza categoria
Aucun héritier n’est tenu de rester dans l’indivision : l’article 815 du Code civil vous permet de demander le partage à tout moment, et un seul indivisaire suffit pour l’obtenir. Si le partage amiable est impossible — refus de signer, silence...
da | Ott 1, 2026 | Senza categoria
La procédure commence par un commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui ouvre au locataire un délai de deux mois pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai sans paiement, la clause résolutoire du bail joue et vous...
da | Ott 1, 2026 | Senza categoria
Après la signature du compromis, l’acquéreur ne peut se retirer librement que dans trois situations : pendant le délai de rétractation de dix jours qui suit la notification de l’avant-contrat (article L. 271-1 du Code de la construction et de...
da | Ott 1, 2026 | Senza categoria
Vous pouvez agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. L’action vous ouvre deux options : la résolution de la vente avec restitution du prix...