Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour le contrat type de location. Depuis le 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé doit intégrer quatre nouvelles mentions, sous peine d’irrégularité ou de nullité selon les cas. Un contrat type qui n’avait pas bougé depuis des années Le contrat type de location […]
Maître Cécile Zakine · Avocat à Antibes
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Un parent a donné un appartement à l’un de ses enfants il y a dix ans. À son décès, les autres héritiers découvrent que ce bien doit être réintégré, au moins sur le papier, dans le calcul de la succession. Ce mécanisme, appelé le rapport à la succession, change concrètement ce que chaque héritier touche […]
Un permis de construire purgé de tout recours n’est jamais totalement à l’abri : un voisin peut encore agir devant le tribunal administratif tant que le délai légal de contestation court. Quand ce recours aboutit à une annulation, le propriétaire se retrouve parfois avec des fondations déjà coulées et un titre devenu caduc. Ce cas, […]
Un appel de charges impayé pendant plus de trente jours déclenche, depuis la mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des charges de l’année pour le copropriétaire concerné. Cette règle, prévue par le règlement de copropriété type adossé à la loi du 10 juillet 1965, surprend chaque année des copropriétaires qui pensaient disposer d’un […]
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Les propriétaires concernés découvrent souvent cette interdiction au moment où ils veulent renouveler un bail ou remettre un bien en location, parfois trop tard pour s’organiser. Cette échéance n’est […]
Depuis la réforme des successions, de plus en plus d’héritiers se retrouvent copropriétaires d’un bien sans l’avoir choisi, simplement parce qu’ils héritent ensemble d’une maison ou d’un appartement. Cette situation, appelée indivision, concerne aujourd’hui la majorité des successions immobilières en France, y compris sur la Côte d’Azur où les biens familiaux prennent souvent une forte […]
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