Maître Zakine, Docteur en Droit
Avocat en Droit Immobilier et Construction
Un avocat en droit de la construction est un professionnel du droit qui se spécialise dans les questions liées à l’industrie de la construction. Leur expertise englobe les contrats, les processus d’appel d’offres, la résolution de conflits, l’assurance et les privilèges. Ils offrent des conseils et des orientations aux entrepreneurs, promoteurs, ingénieurs, prêteurs, architectes et autres parties prenantes impliquées dans les projets de construction. Les avocats spécialisés en droit de la construction représentent également leurs clients dans les procédures judiciaires et d’arbitrage, ainsi que lors de négociations de règlements. En outre, ils peuvent fournir des services juridiques liés à la construction à d’autres avocats ou professionnels qui ont besoin d’aide pour leurs projets.
Ces avocats ont généralement une expertise dans les lois spécifiques à une juridiction en matière de construction, telles que celles régissant les travaux publics. Ils sont constamment au fait des dernières tendances du secteur et peuvent proposer des solutions pratiques aux litiges et autres problèmes.
Les avocats en droit de la construction jouent un rôle essentiel pour s’assurer que les projets sont menés à bien dans les délais et dans le respect du budget, tout en préservant les intérêts de leurs clients. En tant qu’avocat spécialisée en droit de la construction à Lille, Maître Cécile Zakine offre ses compétences et son expertise pour accompagner les acteurs de l’industrie de la construction dans cette ville dynamique.
Avec une connaissance approfondie des lois spécifiques à la région de Lille, elle est en mesure de fournir des conseils juridiques adaptés à chaque projet de construction, garantissant ainsi une gestion efficace et sécurisée du processus pour ses clients.
I. Quel avocat pour des travaux, une construction, une rénovation, une VEFA ?
S’engager dans des travaux de rénovation, dans la construction d’une maison (CCMI ou non), travaux de réfection, travaux à la suite de graves désordres (toiture, infiltrations, dégâts des eaux…) constitue un acte qui nécessite une vigilance toute particulière de la part d’un particulier, consommateur, novice en la matière.
L’intervention d’un Avocat ou à tout la moins son accompagnement ou des conseils délivrés dans le cadre d’une consultation peut s’avérer essentielle pour connaître ses droits depuis la signature du devis jusqu’à la réception des travaux (étape cruciale dont il convient de connaître les étapes).
L’objectif est de prévenir les litiges qui pourraient survenir en cours de construction ou de travaux d’une part et de connaître les moyens d’action auquel il convient de recourir en cas de difficultés.En amont, avant même la signature du contrat de construction individuelle ou d’un contrat d’un entrepreneur, l’Avocat peut vérifier avec son client la conformité du contrat signé, les clauses, les délais, les mentions prévues au Conditions générales de vente etc…
L’Avocat pourra également vous conseiller sur les obligations du constructeur ou de l’entrepreneur : respect des délais, appels de fonds, obligation d’établir des avenants en cas de modifications ou de demandes complémentaires, obligation d’accepter la consignation des 5% etc…autant de questions qui devront alerter le client dès la signature du contrat.
Les promoteurs immobiliers sont des entreprises qui se chargent de développer des projets immobiliers, allant de la construction de maisons individuelles encadrées par un CCMI à celle de grands immeubles de logements. Ils jouent un rôle clé dans la réalisation de projets immobiliers en gérant toutes les étapes du processus, de la conception à la mise en vente des propriétés.
Les travaux de maçonnerie sont des travaux de construction qui consistent à construire des bâtiments en utilisant des matériaux tels que la brique, le béton ou la pierre. Les promoteurs immobiliers font souvent appel à des sociétés de construction pour réaliser les travaux de maçonnerie nécessaires à la construction de leurs projets.
Le code de construction de maison individuelle (CCMI) est un ensemble de règles et de normes qui définissent les exigences en matière de construction pour les maisons individuelles. Les promoteurs immobiliers doivent respecter ce code pour construire des maisons qui répondent aux normes de sécurité et de qualité requises.
Une société de construction est une entreprise qui se consacre à la construction de bâtiments. Les promoteurs immobiliers font souvent appel à ces entreprises pour réaliser les travaux de construction de leurs projets. Les sociétés de construction peuvent également gérer les aspects administratifs et financiers des projets, en travaillant en étroite collaboration avec les promoteurs immobiliers.
Dans le cadre de la réception des travaux, l’Avocat en droit de la construction explique à son client à quel moment les différentes garanties sont activées :
Garantie de parfait achèvement : 12 mois
Garantie biennale : 2 ans
Garantie décennale : 10 ans
L’Avocat explique également à son client la question des désordres apparents, lesquels doivent faire l’objet de réserves au moment de la réception ou dans les 8 jours ou un moins à compter de la livraison du bien ou des travaux.
L’Avocat en droit de la construction expliquera de surcroît à son client qu’il est essentiel de se faire assister d’un Huissier de justice et d’un Expert en bâtiment pour la réception des travaux.
L’Avocat peut intervenir en aval pour résoudre amiablement ou de manière contentieuse un litige avec le professionnel de la construction :
Absence de levée des réserves dans le délai d’un an dans le cadre de la garantie de parfait achèvement : démarches amiables puis démarches contentieuses en cas d’échec,
Action en référé en cas de malfaçons non reprises par le professionnel de la construction,
Courrier de mise en demeure,
Mise en place d’une expertise dommages-ouvrage lorsqu’il existe des craintes que les désordres soient de nature décennale,
Apparition de vices cachés : action en responsabilité : action en résolution du contrat ou en réduction du prix.
L’Avocat en droit de la construction intervient alors dans un premier temps pour tenter de trouver une solution amiable aux difficultés qui se posent.
A défaut, il introduit des actions en référé ou au fond visant à engager la responsabilité des professionnels de la construction ce, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil qui dispose que :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
II. Les questions les plus fréquentes :
- Je souhaite entreprendre des travaux de rénovation, que dois-je vérifier dans le devis, les conditions particulières et les conditions générales de vente ?
- Le constructeur peut-il modifier le prix de construction de ma maison individuelle ?
- Je suis victime d’un abandon de chantier ? L’Huissier est-il important ? Quelles sont les démarches nécessaires à la résolution de la situation ?
- Que dois-je savoir dans le cadre d’une réception de travaux ou d’un bien immobilier ?
- Le promoteur ou le constructeur refuse que je consigne et m’impose le règlement du solde avant même la réception, que dois-je faire ? Pouvez-vous m’assister pour lui expliquer que son attitude est contraire aux règles de droit ?
- Le chantier et n’avance pas et de plus, je constate de nombreux désordres même sans m’approcher, que dois-je faire ?
- L’entreprise de gros œuvre a été placée en liquidation judiciaire et le chantier est à l’arrêt que dois-je faire ?
- J’apprends que les travaux de raccordements vont retarder la livraison de l’immeuble alors que j’ai lu que la recherche des moyens de raccorder les réseaux EU, EP, électricité etc…devait être recherchée en amont de l’ouverture du chantier et devait être précisée dans le dépôt du dossier de demande de permis de construire, comment agir dans le cadre de cette situation ?
- Le constructeur ne me répond pas sur l’avancement des travaux et un retard de 9 mois est à déplorer, que dois-je faire ?
- Le promoteur ou le constructeur ne répond pas à mes courriers de mise en demeure, pouvez-vous vous en charger ?
- Je souhaite procéder à l’annulation de mon CCMI, puis-je le faire même si le délai de rétractation est dépassé si le constructeur est de mauvaise foi ?
- Je ne savais pas que je pouvais consigner les 5% et le promoteur refuse de lever les réserves constatées, puis-je introduire une action en justice ?
- Les travaux de réparation des infiltrations dans la copropriété n’ont pas permis d’y remédier définitivement et mon appartement en subit les conséquences, que dois-je faire car le Syndic ne me répond pas ? Pouvez-vous lui adresser un courrier de mise en demeure ? Peut-on introduire une action en référé-expertise ?
- Si l’action en référé expertise permet de mettre en évidence l’inertie du Syndicat et du Syndic, peut-on engager leur action en responsabilité et obtenir des dommages et intérêts ?
Un avocat en droit de la construction et de l’urbanisme intervient de manière générale sur les questions suivantes :
- Permis de construire,
- Contestation du refus du permis de construire,
- VEFA : contrat de réservation, acte de vente, retard, réception, réserves, non levée des réserves
- CCMI : contrat, suivi de la construction, réception, réserves, non levée des réserves
- Servitudes et droit de passage,
- Empiètement : voisinage, litige de voisinage, démolition
- Mitoyenneté,
- Respect du règlement de copropriété,
- Respect du PLU par le constructeur ou le particulier qui souhaite déposer une demande de permis de construire,
- Nécessite, parfois, de respecter les préconisations des architectes de bâtiments de France
- Réception d’un bien et remise des clés
- Livraison d’un bien et consignation à la caisse des dépôts et consignation
- Assurances (garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement),
- Travaux,
- Syndicat de copropriété,
- Dégâts des eaux,
- Malfaçons d’une construction ou de travaux,
- Abandon de chantier,
- Refus de payer le chantier : pour quelles raisons ?
- Rénovation lourde
- Norme de construction
- Respect des DTU,
- Diagnostics
- Collaboration avec l’Huissier de justice, accompagnement par un Expert en bâtiment,
- Assistance à expertise amiable,
- Expertise judiciaire avec parfois l’assistance d’un sapiteur ou conseiller technique (en la personne parfois d’un Expert en bâtiment),
- Action en vices cachés,
- Actions urgences quand désordres urgents et dangerosité : référé heure à heure
L’Avocat en droit de la construction est très souvent un Avocat en droit immobilier et traite des questions liées à :
- La copropriété,
- La vente immobilière : vices cachées, compromis de vente, acte authentique de vente, délai de rétractation, séquestre, expertise avant acquisition etc….
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de ce droit, il est crucial de se former tout au long de sa carrière professionnelle et d’assister ainsi à des formations délivrées par des Centres de formation agrées.
A titre d’exemple, les Rencontres en droit de la construction qui ont lieu tous les ans au mois d’octobre à Aix en Provence constituent un rendez-vous incontournable où se mêlent Avocats en droit de la construction, Magistrats en droit de la construction, Professeurs d’Université -s dans ce domaine et Experts.
Des questions d’actualité y sont développées et un panorama de la jurisprudence de l’année écoulée est dressé, ce qui permet à l’Avocat en droit de la construction de se mettre à jour de toute l’actualité légale et jurisprudentielle intervenue dans ce domaine.
Le Cabinet de Me ZAKINE vous accompagne sur toutes les questions tenant au droit immobilier, au droit de l’urbanisme et de la construction et au droit de la copropriété qui génère de manière récurrente des question de construction.
