Tickets restaurant et télétravail : que nous dit la jurisprudence et l’URSSAF ?
L’URSSAF indique que les télétravailleurs peuvent bénéficier de titres restaurant au même titre que leurs les salariés occupant leur poste en présentiel, et que lesdits titres bénéficient alors des mêmes exonérations et des mêmes conditions d’attribution.
Tout ces tickets restaurants ne dépendent pas spécifiquement des horaires de travial journail ou des jours de travail. Il faut toutefois que la pause méridienne (la pause de midi) soit inclus dans les horaires classiques de travail.
Pour bénéficier de titres restaurant, il faut un accord de groupe ou la volonté de l’employeur. L’attribution des tickets restaurants est soumise aussi à des contraintes légales.
Tribunal Judiciaire de Paris, 1/4 social, du 30 mars 2021, n° RG 20/09805,
Tribunal judiciaire de Nanterre, du 10 mars 2021, n° RG 20/09616
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Un problème de Ticket restaurant?
Maitre Zakine, avocat, Docteur en Droit est une en droit du travail.
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Questions fréquentes
Les tickets restaurant sont-ils utilisables en télétravail ?
Oui, depuis la loi du 29 décembre 2020, les tickets restaurant peuvent être utilisés pour les courses alimentaires, y compris en télétravail, dans la limite de 25 € par jour. L’URSSAF a confirmé cette possibilité.
Puis-je utiliser mes tickets restaurant le week-end ?
Non, les tickets restaurant sont destinés aux jours travaillés, sauf si votre convention collective prévoit une dérogation. En télétravail, ils sont utilisables les jours de travail à domicile.
Quels sont les délais pour contester un redressement URSSAF sur les tickets restaurant ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une mise en demeure URSSAF devant le tribunal judiciaire. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Que faire si mon employeur ne me donne pas de tickets restaurant en télétravail ?
Vous pouvez demander à votre employeur de respecter la loi. En cas de refus, saisissez le conseil de prud’hommes. Un avocat peut vous conseiller sur vos droits.
Combien coûte une consultation pour un litige sur les tickets restaurant ?
Une consultation de 30 minutes est à 45 €. Pour un suivi de dossier prud’homal, les honoraires sont fixés selon la complexité, avec un devis préalable.
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