Cession de fonds de commerce à Paris : démarches et obligations légalesLa cession d’un fonds de commerce à Paris obéit à un régime juridique strict qu
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATION DE SRVICE DANS LE BÂTIMENT
Aux termes de l’article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.
Si la loi n’impose pas de forme particulière pour la communication des Conditions générales de vente ou de prestation de service, il est nécessaire de les présenter par écrit et de les faire signer au client, afin de les lui rendre opposables.
Il est également nécessaire d’y annexer un bon de commande propre à la commande qui viendra compléter les conditions générales de vente communes à tous les contrats passés par le professionnel.
Les conditions générales de vente peuvent donc être affichées sur tout support jugé judicieux, à l’instar d’un devis ou d’une facture.
Lorsque la prestation de services est commercialisée en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être téléchargées et imprimées et l’usage consiste pour le prestataire de service à les faire accepter par le biais d’une case à cocher – pratique valant signature.
Les conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment sont essentielles car elles permettent de définir les termes de la prestation de services dans un rapport professionnel/consommateur.
Ce dernier doit avoir une parfaite connaissance des termes du contrat qu’il signe pour donner un consentement éclairé et s’engager en toute connaissance après avoir bénéficié d’informations claires, précises et intelligibles de la part du professionnel avec lequel il entend contracter.
Les conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle dans son ensemble, depuis la date de début des travaux jusqu’à leur réception.
Les autres clauses insérées aux conditions générales de vente :
- Information du client sur le produit vendu ou la prestation de service réalisée ;
- conditions de vente ;
- barème des prix unitaires et des conditions de paiement ;
- réductions de prix ;
- conditions de règlement : dans ces dispositions, il convient notamment de préciser les pénalités de retard et les conditions d’application de cette pénalité.
- fixation des conditions de remboursement de la prestation de service réalisée ou du produit vendu ;
- encadrement de la responsabilité des deux parties (le fournisseur et le client) en cas de litige ;
- juridiction compétente
- protection du fournisseur en cas de litige ou d’aléas ;
- clause relative à la force majeure et aux aléas.
Focus sur le droit de rétractation : les conditions générales de vente et de prestation de service doivent prévoir le droit de rétractation du client ainsi que ses modalités d’exercice lorsque le contrat est passé à distance (un formulaire doit être inséré à la fin des conditions générales de vente).
Le Cabinet Cécile ZAKINE accompagne les professionnels du bâtiment et autres prestataires de service dans la rédaction de conditions générales de vente claires et rigoureuses afin d’éviter toute difficultés avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Maître Zakine, Docteur en droit est avocate au Barreau de Grasse.
Son Cabinet est situé à Antibes mais elle intervient dans toute la France notamment à Bordeaux, Metz, Thionville, Strasbourg, Saint-Tropez, Paris, Ile de France, Mont de Marsan, Lyon, Lille, Marseille ou encore tout le département du Var
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Questions fréquentes
Que sont les conditions générales de vente (CGV) dans l’immobilier ?
Les CGV sont un document contractuel qui définit les droits et obligations du vendeur ou prestataire et de l’acheteur. Elles doivent être conformes au Code de la consommation (article L111-1).
Puis-je modifier les CGV proposées par un constructeur ?
Oui, les CGV sont négociables. Il est conseillé de les faire examiner par un avocat avant signature pour éviter des clauses abusives.
Quels sont les délais pour contester des CGV abusives ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature du contrat. Agissez rapidement dès la découverte de la clause abusive.
Combien coûte une vérification des CGV par Maître Zakine ?
Une analyse des CGV est facturée entre 300 et 800 € HT selon la complexité. Une consultation préalable est recommandée.
Que faire si un professionnel ne respecte pas ses CGV ?
Mettez-le en demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’échec, saisissez le tribunal compétent. Maître Zakine peut vous assister dans ces démarches.
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A propos de Maître Cécile Zakine
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