Avocat en droit immobilier et VEFA à Salernes : l’expertise de Me Zakine
Vous menez un projet immobilier à Salernes ou vous êtes confronté à un litige dans le Var ? Le droit de la construction et de l’immobilier réclame une connaissance précise des textes et une expérience concrète des contentieux. Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, avocate au Barreau de Grasse, intervient depuis son cabinet d’Antibes pour défendre vos intérêts à Salernes et dans l’ensemble du département.
Que vous soyez acquéreur en VEFA, propriétaire confronté à des désordres de construction, copropriétaire en conflit ou riverain victime d’un empiètement, mon rôle est de sécuriser votre patrimoine et de faire valoir vos droits, en négociation comme devant le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction compétente pour Salernes.
VEFA à Salernes : anticiper et réagir face aux difficultés
Acheter un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) dans le Var offre des avantages fiscaux et patrimoniaux indéniables. Mais cela suppose aussi des risques que beaucoup de particuliers sous-estiment : retards de livraison, malfaçons dissimulées, réserves non levées, difficultés financières du promoteur.
À Salernes, où les programmes restent modestes mais se développent, ces difficultés surgissent comme ailleurs. Un retard de plusieurs mois est fréquent. Or le Code de la construction et de l’habitation prévoit des pénalités de retard en faveur de l’acquéreur, dont le taux et les conditions figurent au contrat. Mais encore faut-il les réclamer formellement.
Mon intervention consiste à :
- Analyser votre contrat de VEFA et identifier vos droits précis (garanties, pénalités, conditions suspensives)
- Rédiger les courriers de mise en demeure au promoteur en cas de retard ou de non-conformité
- Négocier des indemnisations amiables, souvent plus rapides qu’un procès
- Engager une action en justice devant le tribunal judiciaire de Draguignan si la situation l’exige, pour obtenir la résolution du contrat, des dommages-intérêts ou la réalisation forcée des travaux
La garantie de livraison à prix et délai convenu est obligatoire : elle protège l’acquéreur si le promoteur n’achève pas le bien. Je veille à ce que cette garantie soit effectivement appelée en temps utile, avant que les délais ne se referment.
Désordres de construction et garanties : défendre vos droits après réception
Une fois le bien livré, les problèmes peuvent persister ou apparaître : fissures, infiltrations d’eau, défauts d’isolation thermique ou phonique, non-conformité aux normes. Ces désordres relèvent de différentes garanties selon leur gravité et leur date de découverte :
- Garantie op perfecte voltooiing (1 an) : pour tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l’année qui suit
- Garantie biennale (2 ans) : pour les équipements dissociables (chauffage, menuiseries, électricité)
- Tien jaar garantie (10 ans) : pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Identifier la bonne garantie est essentiel. Un désordre mal qualifié peut entraîner le rejet de votre demande. Je vous aide à constituer le dossier technique (expertise contradictoire si nécessaire), à notifier les constructeurs et assureurs concernés, et à engager les recours adaptés devant le tribunal judiciaire de Draguignan.
En matière de CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), fréquent à Salernes pour les projets de maisons neuves, les mécanismes sont voisins mais encadrés par la loi du 19 décembre 1990. L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, doit être activée dès la découverte d’un sinistre relevant de la décennale.
Copropriété à Salernes : litiges, charges et assemblées générales
Le centre ancien de Salernes comme ses résidences récentes connaissent les difficultés classiques de la copropriété : contestation de charges, travaux votés contre l’avis de certains copropriétaires, troubles de voisinage, mauvaise gestion du syndic.
La loi du 10 juillet 1965 encadre strictement la vie en copropriété. Toute décision d’assemblée générale peut être contestée devant le tribunal judiciaire de Draguignan dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Je vous assiste pour :
- Contester une résolution irrégulière ou contraire au règlement de copropriété
- Demander la révocation d’un syndic défaillant
- Obtenir le paiement de charges indûment refusées ou, inversement, contester une répartition inéquitable
- Faire cesser des troubles de jouissance (bruits, occupations irrégulières, travaux non autorisés)
La stratégie est d’abord amiable (courriers, conciliation), mais la saisine du tribunal devient nécessaire lorsque les blocages persistent.
Servitudes, empiètements et litiges de voisinage à Salernes
Le relief et le caractère rural de Salernes génèrent régulièrement des litiges de voisinage : servitudes de passage contestées ou non respectées, vues et jours irréguliers, eaux pluviales détournées, plantations litigieuses, clôtures ou murs empiétant sur la propriété voisine.
Ces droits réels sont régis par le Code civil (articles 637 et suivants). Une servitude peut résulter d’un acte notarié, du règlement de lotissement, ou même se constituer par prescription acquisitive trentenaire dans certaines conditions.
En cas d’empiètement (construction débordant sur votre terrain), la jurisprudence est claire : le propriétaire lésé peut demander la démolition de la partie empiétante, même si elle est minime, sauf abus de droit manifeste. L’indemnisation seule est l’exception.
Mon intervention vise à :
- Qualifier juridiquement la situation (servitude, empiètement, trouble anormal de voisinage)
- Rédiger les mises en demeure et tenter une résolution amiable
- Engager une action en référé si l’urgence l’exige (travaux en cours, risque de prescription)
- Obtenir devant le tribunal judiciaire de Draguignan la reconnaissance de vos droits, la cessation du trouble, voire la démolition ou l’indemnisation
Dans certaines hypothèses, il peut être pertinent de contester un permis de construire délivré en méconnaissance de vos droits (servitude de vue, règles d’urbanisme). Ce recours contentieux administratif se fait devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai strict de deux mois après affichage du permis sur le terrain.
Abandon de chantier : réagir en urgence
L’abandon de chantier reste l’une des situations les plus anxiogènes pour un maître d’ouvrage. L’entreprise cesse de venir, ne répond plus, parfois disparaît purement et simplement. Vos acomptes sont versés, le chantier est à l’arrêt, et vous êtes coincé.
La réaction doit être immédiate :
- Sécuriser le chantier pour éviter tout préjudice supplémentaire (intempéries, dégradations)
- Notifier par acte d’huissier la mise en demeure de reprendre les travaux
- Activer la garantie de livraison (en VEFA) ou vérifier la couverture de l’assurance dommages-ouvrage
- Rechercher la responsabilité du constructeur et faire jouer les assurances décennales si des désordres sont apparus
Je vous accompagne pour constituer rapidement le dossier, mobiliser les garanties financières, engager une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire de Draguignan et, si nécessaire, demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts.
Pourquoi choisir Me Zakine pour vos litiges immobiliers à Salernes
Titulaire d’un Doctorat en Droit, j’exerce au Barreau de Grasse et interviens régulièrement dans le Var, notamment devant le tribunal judiciaire de Draguignan compétent pour Salernes. Mon cabinet, situé à Antibes (15 avenue Robert Soleau), assure une disponibilité rapide pour l’ensemble des Alpes-Maritimes et du Var.
Mon approche repose sur trois piliers :
- Juridische expertise : maîtrise des textes (Code civil réformé en 2016, loi de 1965 sur la copropriété, Code de la construction), jurisprudence à jour
- Stratégie sur-mesure : privilégier la négociation lorsqu’elle est possible, mais ne pas hésiter à saisir la justice lorsque vos droits l’exigent
- Réactivité : consultations téléphoniques (30 min : 45 euros, via Calendly), déplacements sur site si le dossier le justifie, suivi personnalisé
Pour toute question relative à un litige VEFA, une malfaçon, un conflit de copropriété ou un contentieux de voisinage à Salernes ou dans le Var, je vous invite à prendre contact rapidement. Un premier échange permet souvent de clarifier vos droits et d’identifier les actions à mener sans délai.
Contact et prise de rendez-vous
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, Avocate au Barreau de Grasse
15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
Téléphone : 06 21 69 91 77
Consultation téléphonique de 30 minutes : 45 euros (sur rendez-vous Calendly)
Vous êtes à Salernes, Draguignan, Brignoles, ou ailleurs dans le Var ? N’attendez pas que la situation se dégrade. Chaque jour compte en matière de délais de recours. Contactez le cabinet dès maintenant pour protéger vos droits et sécuriser votre patrimoine immobilier.
