Me Cécile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, intervient régulièrement pour des habitants et propriétaires de Saint-Marc-Jaumegarde (13) confrontés à des litiges immobiliers. Bien que son cabinet soit situé à Antibes (06), elle accompagne ses clients à distance grâce aux outils numériques (visioconférence, signature électronique, échanges sécurisés) et se déplace si nécessaire pour les audiences devant les juridictions compétentes.
Saint-Marc-Jaumegarde, commune paisible de 1 200 habitants située aux portes d’Aix-en-Provence, relève de la compétence du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour tous les litiges civils immobiliers. En cas d’appel, le dossier sera porté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier à Saint-Marc-Jaumegarde ?
Le contentieux immobilier ne se limite pas aux grandes villes. Les communes péri-urbaines comme Saint-Marc-Jaumegarde connaissent leur lot de litiges de construction, de problèmes de voisinage en difficultés en copropriété. La proximité de la montagne Sainte-Victoire, le caractère résidentiel du village et la présence de nombreuses propriétés anciennes ou rénovées génèrent des situations juridiques spécifiques :
- Rénovations de mas provençaux ou bastides révélant des verborgen gebreken ;
- Litiges entre voisins sur des erfdienstbaarheden van doorgang, indispensables dans certaines zones enclavées ;
- Troubles anormaux du voisinage : travaux, plantations, accès ;
- Construction de maisons individuelles (CCMI) avec retards ou malfaçons ;
- Acquisitions dans l’ancien nécessitant une expertise technique.
Me Zakine met son expertise au service de ces dossiers, quelle que soit leur complexité.
Litiges de construction et malfaçons : CCMI, rénovation, travaux
À Saint-Marc-Jaumegarde comme ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, la construction d’une maison individuelle ou la rénovation d’un bien ancien peut donner lieu à des contentieux :
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le CCMI offre des garanties encadrées par la loi du 19 décembre 1990. En cas de retard de livraison, le maître d’ouvrage peut réclamer des pénalités de retard (1/3000ᵉ du prix par jour de retard, sauf clause contractuelle plus favorable). Si le constructeur abandonne le chantier ou ne respecte pas les plans, une action en résolution du contrat peut être engagée, avec demande de dommages-intérêts.
Malfaçons et réception des travaux
À la réception, le maître d’ouvrage doit consigner toutes les réserves sur le procès-verbal. Les désordres apparents non signalés risquent d’être réputés acceptés. Les garanties légales s’appliquent ensuite :
- Garantie op perfecte voltooiing (1 an) : tous les désordres signalés pendant l’année suivant la réception ;
- Garantie biennale (2 ans) : bon fonctionnement des équipements dissociables (chauffage, volets, sanitaires) ;
- Tien jaar garantie (10 ans) : désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Me Zakine accompagne ses clients dès la réception, organise la désignation d’un expert judiciaire si nécessaire, et engage les actions de mise en cause de la garantie décennale devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Vices cachés dans l’achat immobilier
L’acquisition d’une maison ou d’un terrain à Saint-Marc-Jaumegarde peut révéler, après la signature, des défauts non apparents lors des visites : infiltrations, problème de fondation, non-conformité de l’assainissement, présence de termites non déclarée.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le vice doit être :
- Caché : non décelable lors de la vente par un acheteur normalement diligent ;
- Antérieur à la vente ;
- Grave : rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant son usage de manière significative.
L’acheteur peut demander soit la résolution de la vente (annulation et restitution du prix), soit une réduction du prix. Me Zakine constitue le dossier probatoire (rapports d’expertise, devis, photographies) et engage la procédure devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Servitudes et litiges de voisinage
Dans un village comme Saint-Marc-Jaumegarde, où de nombreuses parcelles sont desservies par des chemins ruraux ou des accès privés, les erfdienstbaarheden sont fréquentes et sources de conflits.
Servitudes de passage
Une servitude de passage permet au propriétaire d’un fonds dominant (terrain enclavé ou mal desservi) de traverser le fonds servant (terrain voisin). Cette servitude peut être :
- Conventionnelle : créée par acte notarié, avec des conditions précises (largeur, usage, entretien) ;
- Légale : servitude de désenclavement, accordée judiciairement si aucun accès normal à la voie publique n’existe.
Les litiges naissent souvent d’un usage excessif (passage de véhicules lourds non prévu), d’un défaut d’entretien ou d’une contestation de l’existence même de la servitude. Me Zakine analyse les titres de propriété, les actes anciens, et engage si besoin une action en bornage of binnen reconnaissance de servitude.
Troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ne doit pas causer à son voisin des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage (jurisprudence constante). Les exemples courants à Saint-Marc-Jaumegarde :
- Bruits répétés de chantier en dehors des horaires réglementaires ;
- Plantations dépassant la hauteur légale (2 m en limite de propriété si distance inférieure à 2 m) ;
- Eaux de ruissellement déviées artificiellement ;
- Émanations de fosses septiques non conformes.
La responsabilité peut être engagée même sans faute, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Me Zakine privilégie d’abord la mise en demeure amiable, puis engage l’action en cessation du trouble et/ou en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Copropriété : contestation d’assemblée générale, charges, travaux
Bien que Saint-Marc-Jaumegarde soit essentiellement pavillonnaire, quelques petites copropriétés existent. Les contentieux portent principalement sur :
- La contestation de résolutions d’assemblée générale : délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) ;
- Le recouvrement de charges impayées ;
- La réalisation de travaux d’urgence non votés ou contestés ;
- De troubles causés par un copropriétaire (nuisances, usage contraire au règlement).
Me Zakine assiste les copropriétaires ou les syndicats devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, compétent pour tous les litiges relevant de la loi de 1965.
Juridiction compétente pour Saint-Marc-Jaumegarde
Les litiges immobiliers concernant des biens situés à Saint-Marc-Jaumegarde relèvent du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. En cas d’appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence est saisie. Me Zakine se déplace pour plaider à Aix-en-Provence et assure le suivi complet de la procédure, de l’assignation à l’exécution du jugement.
Pourquoi choisir Me Zakine pour votre litige immobilier ?
Me Cécile Zakine est Doctor in de Rechten et possède une expertise pointue en droit immobilier : VEFA, construction, copropriété, servitudes, voisinage. Son cabinet à Antibes lui permet d’intervenir efficacement dans toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et notamment dans les Bouches-du-Rhône.
Elle privilégie une approche pragmatique : analyse rigoureuse du dossier, recherche de solutions amiables si possible, action judiciaire déterminée si nécessaire. Ses outils numériques permettent un suivi à distance fluide, sans déplacements inutiles pour ses clients.
Consultation téléphonique de 30 minutes : 45 euros (prise de rendez-vous sur Calendly).
Contact : 06 21 69 91 77
Cabinet : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes.
Veelgestelde vragen
Puis-je faire appel à un avocat du Barreau de Grasse pour un litige à Saint-Marc-Jaumegarde ?
Oui, tout avocat inscrit à un barreau français peut plaider devant n’importe quelle juridiction. Me Zakine intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour des clients des Bouches-du-Rhône.
Quel est le délai pour contester une assemblée générale de copropriété ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, les résolutions deviennent définitives.
Que faire si mon constructeur abandonne le chantier de ma maison ?
Envoyez immédiatement une mise en demeure en recommandé avec AR. Si vous avez souscrit un CCMI avec garantie de livraison, contactez le garant (assureur ou banque). Me Zakine peut vous assister pour activer cette garantie et/ou engager une action en résolution du contrat.
Combien de temps dure une procédure pour vice caché ?
Entre 12 et 24 mois en moyenne devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, selon la complexité du dossier et la nécessité ou non d’une expertise judiciaire. Une expertise amiable préalable peut accélérer le règlement amiable.
Puis-je obliger mon voisin à élaguer ses arbres qui dépassent chez moi ?
Oui, si les branches dépassent la limite séparative, vous pouvez demander à votre voisin de les couper (article 673 du Code civil). En cas de refus, une action en justice peut contraindre le voisin à élaguer, sous astreinte si nécessaire.
