Vous avez acheté en VEFA à Martigues et rencontrez des difficultés ?
Martigues connaît un essor de programmes neufs, notamment autour de l’étang de Berre, sur le front de mer de La Couronne ou dans le centre historique de l’Île. Le dynamisme du marché immobilier local attire acquéreurs et investisseurs, séduits par le cadre de vie entre mer et étang, et par les prix plus accessibles qu’à Marseille ou Aix-en-Provence.
Pourtant, un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement comporte des risques réels : retards de livraison, malfaçons apparentes ou cachées, promoteurs peu réactifs, défauts de conformité au contrat. Si vous êtes confronté à l’une de ces situations à Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues ou Sausset-les-Pins, il est essentiel de faire valoir rapidement vos droits.
Me Cécile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et vous accompagne dans tous les contentieux liés à la VEFA, au droit de la construction, à la copropriété et au voisinage. Cabinet basé à Antibes, consultations possibles par téléphone ou visioconférence.
Retard de livraison en VEFA à Martigues : quels sont vos recours ?
Le contrat de VEFA prévoit une date de livraison. Si le promoteur accuse un retard significatif, vous disposez de plusieurs leviers.
D’abord, les pénalités de retard : la loi oblige le vendeur à verser une indemnité contractuelle pour chaque mois de retard, sauf clause abusive. Beaucoup d’acquéreurs ignorent ce droit ou ne réclament pas les sommes dues. Je vous aide à calculer le montant exact et à le réclamer formellement.
Ensuite, si le retard dépasse un certain seuil (généralement fixé par le contrat, ou apprécié par le juge en l’absence de clause), vous pouvez demander la résolution du contrat pour manquement grave. La résolution entraîne le remboursement des sommes versées, majorées des intérêts légaux, ainsi que la réparation du préjudice subi (frais de relogement, hausse des prix du marché, frais bancaires).
Mon rôle est de mettre en demeure le promoteur, de constituer le dossier juridique et technique, et, si nécessaire, d’engager une action devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, compétent pour Martigues et l’ensemble de l’Ouest des Bouches-du-Rhône.
Les cas les plus fréquents à Martigues
- Retards liés à des contraintes environnementales : l’étang de Berre est un site protégé, et certains permis peuvent connaître des délais d’instruction rallongés. Cela ne dégage pas le promoteur de sa responsabilité si ces contraintes étaient prévisibles.
- Sous-traitants défaillants : certains chantiers sont retardés par des problèmes de coordination entre entreprises. L’acquéreur ne doit pas en supporter les conséquences.
- Fissures ou infiltrations précoces : dues parfois à la nature des sols ou à une mauvaise étanchéité, fréquentes en zone littorale exposée aux embruns.
Malfaçons et réception de l’immeuble : ne signez pas sans avoir vérifié
La réception du bien est un moment clé. C’est à ce moment que vous devez formuler vos réserves, sous peine de voir certains défauts non apparents difficilement contestables par la suite.
Je vous conseille de vous faire assister lors de la visite de réception, ou de mandater un expert technique si vous ne pouvez pas être présent. Toute anomalie (carrelage fissuré, portes qui ferment mal, défaut de peinture, problème de ventilation, d’isolation ou de plomberie) doit être consignée par écrit dans le procès-verbal de réception.
Si le promoteur refuse de prendre en compte vos réserves ou tarde à intervenir, j’interviens pour le mettre en demeure et, si besoin, demander au juge la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception), de la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) ou de la tienjarige garantie (10 ans pour les vices compromettant la solidité ou la destination du bien).
Contentieux VEFA devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Martigues relève de la compétence du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. En cas d’échec de la négociation amiable, j’assigne le promoteur devant cette juridiction pour obtenir :
- L’exécution forcée des travaux de reprise,
- La résolution du contrat de vente si les manquements sont graves,
- Des dommages-intérêts pour réparer les préjudices matériels (coûts de relogement, surcoûts liés au retard) et moraux (stress, perte de jouissance).
Je connais les pratiques de cette juridiction, et je structure votre dossier de manière à maximiser vos chances de succès : pièces contractuelles complètes, rapports d’expertise, courriers de mise en demeure, preuves des préjudices.
Copropriété, servitudes et voisinage à Martigues
Au-delà de la VEFA, je vous assiste dans tous les contentieux immobiliers courants à Martigues et sa région.
Mede-eigendom
Les immeubles neufs livrés en VEFA deviennent rapidement des copropriétés. Des conflits peuvent survenir sur la répartition des charges, les travaux votés en assemblée générale, ou les dysfonctionnements des parties communes (ascenseur, portail, espaces verts).
La loi du 10 juillet 1965 organise le fonctionnement de la copropriété. Si vous contestez une décision d’assemblée générale, vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision devient définitive.
J’analyse les résolutions votées, je vérifie leur régularité formelle (quorum, majorité, convocation) et leur légalité, et je vous assiste devant le tribunal si nécessaire.
Servituten
Le territoire de Martigues, avec son relief vallonné, son parcellaire ancien et ses zones littorales, connaît de nombreuses servitudes : passages, vues, écoulements des eaux, servitudes environnementales liées à l’étang de Berre.
Une servitude peut être légale (art. 640 et suivants du Code civil), conventionnelle (inscrite dans un acte notarié) ou acquise par prescription. Si un voisin ne respecte pas une servitude qui grève son fonds, ou s’il prétend exercer sur votre terrain un droit de passage injustifié, je vous aide à faire clarifier la situation, si besoin par une action en bornage ou en reconnaissance de servitude.
Empiètement et troubles de voisinage
Un voisin a installé une clôture, une terrasse ou une piscine qui déborde sur votre parcelle ? Un bâtiment dépasse les limites cadastrales ? Ces empiètements, même minimes, portent atteinte à votre droit de propriété.
La jurisprudence est claire : le propriétaire lésé peut exiger la démolition de la construction irrégulière et la remise en état du terrain, ainsi qu’une indemnisation pour la privation de jouissance. Plus vous attendez, plus il sera difficile d’agir, car le voisin pourra invoquer la tolérance ou tenter de prescrire un droit.
J’engage les démarches amiables (constat d’huissier, mise en demeure), puis, si nécessaire, l’action judiciaire pour faire cesser l’empiètement et obtenir réparation.
Pourquoi choisir Me Cécile Zakine pour votre dossier à Martigues ?
- Doctor in de Rechten, experte en droit immobilier et droit de la construction,
- Cabinet basé à Antibes, intervention régulière dans les Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence, Marseille, Martigues, Salon-de-Provence),
- Connaissance approfondie des procédures devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
- Accompagnement personnalisé, de la négociation amiable au contentieux judiciaire,
- Consultations possibles par telefoon (06 21 69 91 77) ou videoconferentie, pour plus de souplesse.
Que vous ayez acheté dans un programme neuf à Martigues, que vous soyez propriétaire d’un bien en copropriété ou confronté à un litige de voisinage, je mets mon expertise à votre service pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
Pour un premier échange sur votre dossier, prenez rendez-vous en ligne via Calendly (consultation téléphonique 30 minutes : 45 euros) ou contactez-moi directement au 06 21 69 91 77.
