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Prise de RDV

L’obligation de respecter les délais de livraison

3 juin 2021

L’obligation de respecter le délai de livraison

Vous êtes prestataire de service, le Cabinet Cécile ZAKINE vous invite à respecter les obligations qui vous incombe quant aux délais de livraison :

 

L’entreprise doit avoir indiqué avant la signature du marché le délai, auquel celle-ci s’engage à livrer les travaux (Article L 111-1 du Code de la Consommation).

 

Le contrat se forme lors de la signature du devis car cette signature constitue la manifestation du consentement.

 

Par conséquent, il conviendra que la date soit inscrite au moment de la signature du devis.

 

Sachez qu’en l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution ou d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29

sept. 2016, n° 15-18.238).

 

Lorsque le délai est dépassé, il conviendra d’adresser une lettre de mise en demeure pour éviter trop de retard ou un abandon de chantier.

 

L’appréciation du délai raisonnable pour exécuter la prestation promise court à compter de la date de l’établissement du devis et non de l’envoi d’une mise en demeure envers l’entreprise.

 

Néanmoins, ce délai s’apprécie selon l’importance des travaux, l’environnement du chantier et les difficultés techniques des méthodes de construction.

 

En cas de retard trop important, il conviendra de résoudre le contrat sauf, bien entendu, à négocier amiablement avec l’entreprise.

 

Il sera nécessaire, en cours de chantier ayant pris trop de retard, de faire établir un PV de constat d’huissier et ce, pour solliciter des dommages et intérêts (si le retard a fait naître un préjudice) ou des pénalités de retard (encore faut-il qu’elles soient expressément prévues sur le devis ou dans un contrat) ou parce que ce retard se serait transformé en un abandon de chantier.

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