Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Une personne peut être identifiée :
- directement (exemple : nom, prénom)
- ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).
Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela vous serait utile un jour. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.
En tant qu’avocat RGPD, Maître Zakine vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en conformité de votre entreprise avec le RGPD. Elle vous conseille sur les obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement et vous assiste dans la rédaction des documents
A lire également sur le site de Me Zakine : Quand la protection de la vie privée et des données personnelles devient l’affaire de l’Union européenne
Vous pouvez également consulter : Maître Zakine Avocat RGPD – Données Personnelles
A voir aussi :La protection des données personnelles des salariés
Questions fréquentes
Pourquoi protéger mes données personnelles en tant qu’entreprise ?
Le RGPD impose aux entreprises de protéger les données personnelles de leurs clients. En cas de violation, vous risquez des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel. Un avocat RGPD vous aide à vous conformer.
Quels sont les délais pour déclarer une violation de données à la CNIL ?
Vous devez notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation. Si le délai n’est pas respecté, des sanctions peuvent être appliquées. Un avocat vous assiste dans la procédure de notification.
Puis-je collecter des données personnelles sans consentement ?
Non, le consentement est l’une des bases légales du traitement. Vous devez informer clairement la personne et recueillir son accord explicite. D’autres bases légales existent (exécution d’un contrat, obligation légale), mais elles doivent être justifiées. Un avocat vous conseille.
Combien coûte une mise en conformité RGPD ?
Le coût varie selon la taille de l’entreprise et la complexité des traitements. Un audit initial peut coûter entre 1 000 et 5 000 €, la mise en place des procédures entre 2 000 et 10 000 €. Un avocat peut établir un devis personnalisé.
Que faire si un client demande la suppression de ses données ?
Vous devez répondre à la demande dans un délai d’un mois. Si vous ne pouvez pas supprimer les données (ex: obligation légale de conservation), vous devez en informer le client. Un avocat vous aide à gérer ces demandes et à respecter le RGPD.
