Maître Zakine est une avocate en droit de la protection des données personnelles, notamment en matière de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Basée à Antibes, Maître Zakine accompagne les entreprises et les professionnels de tous secteurs d’activité dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles avec le RGPD. L’information de vos clients en RGPD est la donnée juridique la plus importante. Elle a pour politique d’informer et de renforcer l’information aux entreprises concernant leurs obligations. La politique de confidentialité est essentielle.
Maître Zakine intervient pour les entreprises dans les cas suivants :
Un avocat spécialisé dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut être extrêmement utile pour les entreprises de plusieurs façons :
Conformité avec le RGPD : Il aide les entreprises à comprendre et à se conformer aux exigences du RGPD, qui peuvent être complexes et variées. Cela inclut la mise en œuvre de politiques et de procédures appropriées pour la gestion des données personnelles.
Formation et sensibilisation : L’avocat peut former les employés de l’entreprise sur les aspects importants du RGPD, assurant ainsi que tous sont informés des obligations légales et des meilleures pratiques en matière de protection des données.
Gestion des risques : Il évalue et conseille sur les risques liés à la protection des données, aidant les entreprises à éviter les violations de données coûteuses et les sanctions potentielles.
Réponse aux violations de données : En cas de violation de données, l’avocat peut guider l’entreprise dans la gestion de la situation, y compris la notification aux autorités de régulation et aux personnes concernées, conformément aux exigences du RGPD.
Conseils juridiques et représentation : L’avocat fournit des conseils juridiques sur diverses questions liées à la protection des données et peut représenter l’entreprise devant les autorités de régulation ou les tribunaux en cas de litige.
Mise en œuvre de la technologie : Il peut conseiller sur l’adoption de technologies conformes au RGPD, comme le cryptage et la pseudonymisation, pour améliorer la sécurité des données.
Contrats et accords : L’avocat aide à rédiger et à réviser des contrats et des accords pour garantir qu’ils respectent les normes du RGPD, en particulier lorsqu’il s’agit de partage de données avec des tiers.
Elle maîtrise spécifiquement certains domaines du à des clients précédents : caméra avec intelligence artificielle, filmer l’espace public (Code de Sécurité Intérieure) et y adapter des logiciels d’intelligence artificielle (dite caméra augmentée).
- Avoir un avocat à ses côtés, c’est s’assurer d’avoir une réponse forte aux grands défis technologiques de ce jour.
Lisez notre article sur : « Quand la protection de la vie privée et des données personnelles devient l’affaire de l’Union européenne? «
Maître Zakine
Avocat RGPD – Données Personnelles
Docteur en Droit – Chargée de Cours à l’Université de Nice
Me Zakine intervient sur Sophia Antipolis phyisquement. Elle peut se déplacer.
Le RGPD est un règlement juridique européen qui a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Il s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles de personnes physiques résidant dans l’Union Européenne, quel que soit leur lieu de traitement. Cette obligation légale vise à renforcer la politique de transparence et d’information.
Dans l’ère numérique contemporaine, les violations de données personnelles sont devenues monnaie courante, faisant vaciller notre droit à la confidentialité. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen de 2016, constitue une réglementation européenne de grande ampleur destinée à répondre au risque de la violation des données personnelles et de la vie privée. Le caractère obligatoire de la politique de conformité s’impose à tous. Ainsi, l’information et l’obligation de conformité avec le RGPD sont essentielles pour les entreprises et requièrent une attention particulière.
Aussi comment doit-on procéder lorsqu’on est victime d’une violation des données personnelles et de la vie privée?
1. Analyser d’où provient la violation de vos données personnelles
S’agit-il d’une société, d’un espace public alors qu’aucune affiche sur la présence de caméras de vidéosurveillance n’était présente, de votre lieu de travail?
Les salariés ont des droits très importants en matière de respect des données personnelles et de leur vie privée.
Leur vie privée ne doit être impactée que si elle est proportionnée à l’objectif poursuivi : sécurité etc.
L’employeur doit faire une déclaration à la CNIL et doit afficher une circulaire pour informer les salariés que les lieux se trouvent sous vidéosurveillance.
Le contrat de travail doit également l’indiquer pour garantir le respect maximal de la protection du salarié.
Il doit être indiqué qu’il a le droit à la rectification et à la suppression de ces données.
Analyser l’origine de la violation.
2. Comprenez l’envergure de la violation pour prendre les mesures qui s’imposent
Une fois la violation détectée, il est important d’évaluer l’ampleur des dégâts pour agir et éventuellement solliciter des dommages et intérêts.
S’agit-il de votre nom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, votre mot de passe, vos données de carte de crédit ? La gravité de la situation dépendra en grande partie de la nature des informations volées.
Une utilisation abusive de vos données sera moins graves qu’un vol de vos identifiants de votre compte bancaires.
Les entreprises doivent donc tout mettre en oeuvre pour assurer une protection de vos données personnelles notamment par la double authentification.
3. Avertissez les autorités compétentes
En vertu du RGPD, en cas de violation de données, il est impératif de signaler l’incident à l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures. C’est un principe de droit. Des forumulaire sur le site de la CNIL sont prévues.
En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Adressez à cet organisme un exposé détaillé de votre situation et de la violation que vous avez subie.
4. Mais pensez également à anticipez les risques d’une fraude
Protéger vos données par une modification constante de vos mots de passe.
Eviter de vous rendre sur des sites à risques et d’y faire un achat.
Rester vigilants sur les documents légaux destinés à protéger vos données personnelles en cas d’achat sur un site.
Soyez vigilants sur l’utilisation des cookies.
5. Consultez un professionnel du droit notamment un avocat
Si vous avez été victime d’une violation de données majeure, il est peut-être temps de consulter un avocat expert en la matière qui saura vous guider. Les avocats -s en protection des données peuvent vous aider à comprendre vos droits et à agir en restauration de votre vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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En tant qu’avocat RGPD, Maître Zakine vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en conformité de votre entreprise avec le RGPD. Elle vous conseille sur les obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement et vous assiste dans la rédaction des documents. En effet, les avocats ont une expertise plus forte que de simples consultants externes. Les avocats ont aussi une responsabilité juridique. Maître Zakine intervient dans toute la France et à Paris.
Maître Zakine accompagne également, toujours dans un soucis de défense de droit, dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles de vos clients et de vos salariés. Elle vous conseille sur les bonnes pratiques à mettre en place pour éviter les fuites de données et les piratages informatiques.
En cas de contrôle ou de demande de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), Maître Zakine vous accompagne et vous défend devant les autorités compétentes. Elle vous conseille également en cas de litige avec un tiers concernant la protection de vos données personnelles.
Maître Zakine est une avocate expérimentée et compétente en droit de la protection des données personnelles. Elle vous accompagne avec professionnalisme et confidentialité dans tous vos projets liés au RGPD.
Elle vous aide à mettre en oeuvre et en pleine règlementation vos activités de traitement informatique.
Maître Zakine vous assiste également dans la rédaction de vos contrats avec vos sous-traitants ou prestataires de services qui traitent des données personnelles pour votre compte. Elle vous conseille sur les clauses à inclure dans ces contrats pour garantir la protection de vos données et votre responsabilité en tant que responsable de traitement. En effet, le traitant effectif des données est resposable de plein droit.
Enfin, Maître Zakine vous accompagne dans la gestion de vos obligations en matière de formation et de sensibilisation de vos salariés à la protection de données personnelles. Elle vous conseille sur les actions à mettre en place pour sensibiliser vos salariés aux enjeux de la protection des données et leur inculquer les bonnes pratiques à suivre.
5 raisons de prendre un avocat rgpd
Sommaire
1. Le RGPD , c’est quoi ?
Le Rgpd, texte datant de 2018, impose de nombreuses obligations.
Un avocat RGPD Règlement Généralement de Protections des Données est un avocat – en protection des données personnelles. C’est un avocat délégue à la protection des données.
Doté d’un bagage légal européen, le RGPD est un texte légiférant la protection des données des cityoyens européens.
Il est important de s’y fier sous peine de sanctions.
Le Règlement Général sur la Protection des Données, communément appelé RGPD, est le texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen. Il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978.
Le cadre réglementaire fixé par le RGPD permet ainsi notamment d’assurer la transparence, de renforcer les droits des personnes concernées, de responsabiliser les entreprises dans le traitement des données personnelles au travers et d’alourdir les sanctions.
La CNIL est l’organisme vérification des entorses au RGPD.
Que cela soit pour les politiques de confidentialités de sites internet, la prise en charge de violation de données à caractères personnel ou le registre des traitements, Me Zakine peut vous aider.
Vous aider à gérer les politiques de confidentialités et la prise en charge par votre personnel et une chose. De la violations de données à caractère personnel, de la mise en place du registre des traitements ou du registre des données à caractère personnel (qui est de facto la même chose mais l’appellation diffère), Maître Zakine s’apllique à vous aider à mettre en conformité votre SI. La gestion d’une analyse d impact (AIPD ou PIA) est une chose classique chez elle. Désigner un délégué à la protection des données personnelles pour une mise en œuvre efficace des règle RGPD, c’est utile et nécessaire.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte de l’Union européenne qui a pour objectif de protéger les données personnelles des individus en harmonisant les règles relatives à la protection des données personnelles dans l’ensemble de l’Union européenne. Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui traitent des données personnelles de personnes résidant dans l’Union européenne. Cela concerne également les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui traitent des données personnelles de personnes résidant dans l’Union européenne dans le cadre de la fourniture de biens ou de services, ou de la réalisation d’opérations de suivi à leur égard.
Le RGPD a pour but de protéger les droits fondamentaux des personnes en matière de protection de leurs données personnelles et de renforcer la confiance des consommateurs dans le secteur numérique en garantissant un niveau élevé de protection de leurs données personnelles. Il définit les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants en matière de protection des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées. Il est bien sûr interdire de ficher des renseignements politiques.
Les responsables de traitement sont les personnes, les entreprises ou les organisations qui décident de la finalité et des moyens de traitement des données personnelles. Les sous-traitants sont les personnes, les entreprises ou les organisations qui traitent les données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement. Selon le RGPD, les responsables de traitement doivent obtenir le consentement explicite des personnes concernées pour le traitement de leurs données personnelles, sauf dans les cas où un autre fondement légal est applicable.
Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, de s’opposer à leur traitement et de demander la portabilité de leurs données. Elles ont également le droit de retirer leur consentement à tout moment. En cas de fuite de données, les responsables de traitement doivent en informer la autorité de protection des données compétente dans les 72 heures suivant la découverte de la fuite.
Le RGPD impose également aux responsables de traitement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Il faut voir cela avec vos sous traitants dès le démarrage de la prestation
Quels sont les 3 principes du RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) repose sur trois grands principes voir d’obligations de conformité juridiques :
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Le principe de licéité, de loyauté et de transparence : ce principe implique que le traitement des données personnelles doit être légal et transparent, et doit être effectué de manière à ce qu’il soit légitime et équitable pour la personne concernée.
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Le principe de minimisation des données : ce principe stipule que les données personnelles ne doivent être collectées, utilisées et conservées que dans la mesure strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.
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Le principe de responsabilité : ce principe implique que les responsables de traitement et les sous-traitants sont responsables de la conformité du traitement des données personnelles à la réglementation, et doivent être en mesure de démontrer cette conformité en cas de contrôle.
Consentement, droit opposables, article 9 du Code Civil, les droits et obligations des parties dans le cadre d’un traitement informatisé sont des éléments qui s’opposent entre eux. Un avocat aide justemet à saisir ces finesses.
L’idée est donc de savoir ce qui vaut pour vous . Maître Zakine, avocat, est là pour vous aider, que vous soyez une start-up sur Sophia-Antipolis ou un grand groupe sur Grenoble.
2. Le RGPD, l’avocat et le DPO
Le DPO est le Délégué à la Protection des Données. Ce rôle installé par la CNIL est lourd de conséquence, c’est lui entre autres, le garant de la bonne gestion des fichiers informatiques et des process soumis aux RGPD.
A ce titre, un avocat RGPD, expert en protection de la données personnelles est l’interlocuteur du DPO en cas de contestation ou de problématiques spécifiques soumis au DPO ou en cas de problèmes liés à la protection des données. Maîtez Zakine peut être avocat start-up ou avocat grands groupes.
En effet, désigner un délégué à la protection des données rgpd, qu’on appelle data protection officer ( soit DPO en abrégé, Maître Zakine pourra vous aider à mettre en conformité votre traitement et à faire attention à la sécurité des données.
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3. Que peut faire un avocat fin connaisseur du RGPD pour vous ?
Maître Zakine aide des clients à différentes phases de leurs projets. De l’étape du consentement à des étapes plus politiques en relation avec des clients internet.
Soit en phase amont, elle va par exemple vous aide à réaliser AIPD ( Analyse Initiale de la protection des donéesà et vous aider à discuter avec la CNIL
Elle intervient aussi en phase aval lorsqu’elle travaille en phase de régularisation des process CNIL . Elle peut travailler avec vous sur la mise en conformité rgpd our que vous soyez « rgpd compliant »
Elle a l’habitude de travailler avec des start ups ou avec des organismes publics sur des sujets aussi variés que des innovations ou de simples régularisations.
Prenons contact
4. Pourquoi nous choisir pour vous aider ?
Votre intérêt est celui qui guide Maître Zakine. Maître Zakine vous apporte conseil et assistance à Paris et en France
Faire appel à un avocat, c’est être sûr que vos droits sont respectés, et que ses domaines de compétences du cabinet d’avocats que vous avez choisi est spécialisé dans le domaine requis.
En cas de litige, Maître Zakine fait valoir vos droits avec force et en toute humanité.
Le Cabinet d’avocat Zakine est basé à Antibes inscrit au Barreau de Grasse (le Barreau de Nice est à côté). Maître Zakine intervient sur Cannes, Grassse, Mougins ) et dans toute la France.
Maître Zakine a l’habitude de travailler à distance ( visio, signature électronique, plate forme sécurisée d’échanges de fichiers).
Le Cabinet Cécile Zakine se tient à votre disposition
4. Combien coûte un avocat RGPD ?
Le coût d’un avocat RGPD est variable en fonction de plusieurs éléments.
Le principe de base est bien sûr que le cout sera variable en fonction du travail et du temps passé.
Le plus simple est encore de prendre une consultation avec Me Zakine, avocat RGPD. Le coût est de 120 euros. Elle pourra déjà vous aiguiller et verra avec vous les grandes bases.
Je vous invite à lire la faq concernant la raison qui explique pourquoi la première consultation est payante (car lors de la première consultation, Me Zakine va commencer à vous aiguiller dans votre parcours).
5. Nos lieux d’interventions sont ?
Sophia Antipolis est une ville technologique située dans les Alpes-Maritimes, en France. Elle a été créée dans les années 1970 pour accueillir des entreprises de haute technologie et a rapidement acquis une réputation internationale en tant que centre de recherche et de développement en informatique et en télécommunications.
Aujourd’hui, Sophia Antipolis compte plus de 1 200 entreprises et centres de recherche, employant près de 25 000 personnes. La ville est également le siège de nombreuses universités et écoles, offrant ainsi un large éventail de possibilités de formation et de développement professionnel.
La ville est bien desservie par les transports en commun, avec un réseau de bus et de trains qui la relie à Nice et à d’autres villes de la région. Elle est également facilement accessible en voiture grâce à sa proximité avec l’autoroute A8.
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