Мастер Закин

Адвокат RGPD - Персональные данные

Доктор права - преподаватель Университета Ниццы

Г-жа Закинэ физически работает в Софии Антиполис. Она может путешествовать.

Le RGPD est un règlement juridique européen qui a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Il s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles de personnes physiques résidant dans l’Union Européenne, quel que soit leur lieu de traitement. Cette obligation légale vise à renforcer la politique de transparence et d’information.

Dans l’ère numérique contemporaine, les violations de données personnelles sont devenues monnaie courante, faisant vaciller notre droit à la confidentialité. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen de 2016, constitue une réglementation européenne de grande ampleur destinée à répondre au risque de la violation des données personnelles et de la vie privée. Le caractère obligatoire de la politique de conformité s’impose à tous. Ainsi, l’information et l’obligation de conformité avec le RGPD sont essentielles pour les entreprises et requièrent une attention particulière.

Aussi comment doit-on procéder lorsqu’on est victime d’une violation des données personnelles et de la vie privée? 

1. Analyser d’où provient la violation de vos données personnelles 

S’agit-il d’une société, d’un espace public alors qu’aucune affiche sur la présence de caméras de vidéosurveillance n’était présente, de votre lieu de travail? 

Сотрудники имеют очень важные права, когда речь идет об уважении их личных данных и конфиденциальности. 

Leur vie privée ne doit être impactée que si elle est proportionnée à l’objectif poursuivi : sécurité etc.

L’employeur doit faire une déclaration à la CNIL et doit afficher une circulaire pour informer les salariés que les lieux se trouvent sous vidéosurveillance. 

Le contrat de travail doit également l’indiquer pour garantir le respect maximal de la protection du salarié. 

Il doit être indiqué qu’il a le droit à la rectification et à la suppression de ces données. 

Analyser l’origine de la violation.

2. Comprenez l’envergure de la violation pour prendre les mesures qui s’imposent

Une fois la violation détectée, il est important d’évaluer l’ampleur des dégâts pour agir et éventuellement solliciter des dommages et intérêts.

S’agit-il de votre nom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, votre mot de passe, vos données de carte de crédit ? La gravité de la situation dépendra en grande partie de la nature des informations volées. 

Une utilisation abusive de vos données sera moins graves qu’un vol de vos identifiants de votre compte bancaires. 

Поэтому компании должны делать все возможное для защиты ваших персональных данных, в частности, с помощью двойной аутентификации. 

3. Уведомить соответствующие органы власти

En vertu du RGPD, en cas de violation de données, il est impératif de signaler l’incident à l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures. C’est un principe de droit. Des forumulaire sur le site de la CNIL sont prévues. 

En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Направьте в эту организацию подробное описание Вашей ситуации и нарушения, которому Вы подверглись. 

4. Mais pensez également à anticipez les risques d’une fraude

Защитите свои данные, постоянно меняя пароли. 

Eviter de vous rendre sur des sites à risques et d’y faire un achat. 

Rester vigilants sur les documents légaux destinés à protéger vos données personnelles en cas d’achat sur un site. 

Soyez vigilants sur l’utilisation des cookies. 

5. Проконсультируйтесь со специалистом в области права, в частности с адвокатом

Si vous avez été victime d’une violation de données majeure, il est peut-être temps de consulter un avocat expert en la matière qui saura vous guider. Les avocats -s en protection des données peuvent vous aider à comprendre vos droits et à agir en restauration de votre vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

***

En tant qu’avocat RGPD, Maître Zakine vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en conformité de votre entreprise avec le RGPD. Elle vous conseille sur les obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement et vous assiste dans la rédaction des documents. En effet, les avocats ont une expertise plus forte que de simples consultants externes. Les avocats ont aussi une responsabilité juridique. Maître Zakine intervient dans toute la France et à Paris.

Maître Zakine accompagne également, toujours dans un soucis de défense de droit, dans la mise en place de mesures de sécurité adaptées pour защита персональных данных ваших клиентов и сотрудников. Мы можем проконсультировать вас по вопросам оптимальных методов предотвращения утечки данных и взлома.

В случае проведения проверки или запроса со стороны CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), Maître Zakine vous accompagne et vous défend devant les autorités compétentes. Elle vous conseille également en cas de litige avec un tiers concernant la protection de vos données personnelles.

Maître Zakine est une avocate expérimentée et compétente en droit de la protection des données personnelles. Elle vous accompagne avec professionnalisme et confidentialité dans tous vos projets liés au RGPD.

Это поможет вам осуществлять свою деятельность по обработке данных в полном соответствии с нормативными актами.

Maître Zakine vous assiste également dans la rédaction de vos contrats avec vos sous-traitants ou prestataires de services qui traitent des données personnelles pour votre compte. Elle vous conseille sur les clauses à inclure dans ces contrats pour garantir la protection de vos données et votre responsabilité en tant que responsable de traitement. En effet, le traitant effectif des données est resposable de plein droit.

Наконец, мэтр Закинэ помогает управлять своими обязательствами в части обучение сотрудников и повышение их осведомленности в вопросах защиты персональных данных. Мы можем проконсультировать вас о том, какие шаги необходимо предпринять, чтобы ознакомить ваших сотрудников с проблемами защиты данных и научить их лучшим практикам.

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1. Что такое RGPD?

Rgpd, принятый в 2018 году, налагает многочисленные обязательства.

Адвокат RGPD Общее положение о защите данных является avocat – en protection des données personnelles. C’est un avocat délégue à la protection des données.

Doté d’un bagage légal européen, le RGPD est un texte légiférant la protection des données des cityoyens européens.

Il est important de s’y fier sous peine de  sanctions.

Общий регламент по защите данных, широко известный как GDPR, является европейским справочным текстом по защите персональных данных. Применяется с 25 мая 2018 года на всей территории Европы. Он укрепляет и дополняет принципы, установленные Законом о защите данных 1978 года.

Таким образом, нормативная база, созданная RGPD, позволяет обеспечить прозрачность, укрепить права заинтересованных лиц, возложить на компании ответственность за обработку персональных данных и ужесточить меры наказания.

Сайт CNIL est l’organisme vérification des entorses au RGPD.

Будь то политика конфиденциальности на сайте, работа с нарушениями персональных данных или обработка регистрационных данных, Me Zakine может помочь вам.

Помощь в управлении политика конфиденциальности et la prise en charge par votre personnel et une chose. De la violations de données à caractère personnel, de la mise en place du registre des traitements ou du registre des données à caractère personnel (qui est de facto la même chose mais l’appellation diffère), Maître Zakine s’apllique à vous aider à mettre en conformité votre SI. La gestion d’une analyse d impact (AIPD ou PIA) является стандартной функцией компании. Назначение делегата на Защита персональных данных для эффективной реализации правил RGPD, c’est utile et nécessaire. 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte de l’Union européenne qui a pour objectif de protéger les données personnelles des individus en harmonisant les règles relatives à la protection des données personnelles dans l’ensemble de l’Европейский Союз. Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui traitent des données personnelles de personnes résidant dans l’Union européenne. Cela concerne également les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui traitent des données personnelles de personnes résidant dans l’Union européenne dans le cadre de la fourniture de biens ou de services, ou de la réalisation d’opérations de suivi à leur égard.

Le RGPD a pour but de protéger les droits fondamentaux des personnes en matière de protection de leurs données personnelles et de renforcer la confiance des consommateurs dans le secteur numérique en garantissant un niveau élevé de protection de leurs données personnelles. Il définit les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants en matière de protection des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées. Il est bien sûr interdire de ficher des renseignements politiques.

Контролеры данных - это лица, компании или организации, которые принимают решение о целях и средствах обработки персональных данных. Обработчики - это лица, компании или организации, осуществляющие обработку персональных данных. персональные данные pour le compte d’un responsable de traitement. Selon le RGPD, les responsables de traitement doivent obtenir le consentement explicite des personnes concernées pour le traitement de leurs données personnelles, sauf dans les cas où un autre fondement légal est applicable.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, de s’opposer à leur traitement et de demander la portabilité de leurs données. Elles ont également le droit de retirer leur consentement à tout moment. En cas de fuite de données, les responsables de traitement doivent en informer la компетентный орган по защите данных в течение 72 часов с момента обнаружения утечки.

Le RGPD impose également aux responsables de traitement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Il faut voir cela avec vos sous traitants dès le démarrage de la prestation

Каковы 3 принципа RGPD?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) repose sur trois grands principes voir d’obligations de conformité juridiques :

1. Le principe de licéité, de loyauté et de transparence : ce principe implique que le traitement des données personnelles doit être légal et transparent, et doit être effectué de manière à ce qu’il soit légitime et équitable pour la personne concernée.

2. Принцип минимизации данных: этот принцип гласит, что персональные данные должны собираться, использоваться и храниться только в той степени, которая строго необходима для целей, для которых они обрабатываются.

3. Принцип подотчетности: этот принцип подразумевает, что контролеры и обработчики несут ответственность за соответствие обработки персональных данных нормативным требованиям и должны быть в состоянии продемонстрировать это соответствие в случае аудита.

Consentement, droit opposables, article 9 du Code Civil, les droits et obligations des parties dans le cadre d’un traitement informatisé sont des éléments qui s’opposent entre eux. Un avocat aide justemet à saisir ces finesses.

L’idée est donc de savoir ce qui vaut pour vous . Maître Zakine, avocat, est là pour vous aider, que vous soyez une start-up sur Sophia-Antipolis или большой группы в Гренобле.

2. RGPD, адвокат и DPO

DPO является Специалист по защите данных. Ce rôle installé par la CNIL est lourd de conséquence, c’est lui entre autres,  le garant de la bonne gestion des fichiers informatiques et des process soumis aux RGPD.

В связи с этим Адвокат RGPD, expert en protection de la données personnelles est l’interlocuteur du DPO en cas de contestation ou de problématiques spécifiques soumis au DPO ou en cas de problèmes liés à la protection des données. Maîtez Zakine peut être avocat start-up ou avocat grands groupes.

En effet, désigner un délégué à la protection des données rgpd, qu’on appelle data protection officer ( soit DPO en abrégé, Maître Zakine pourra vous aider à mettre en conformité votre traitement et à faire attention à la sécurité des données.

3. Что может сделать для вас адвокат, знакомый с RGPD?

Maître Zakine aide des clients à différentes phases de leurs projets. De l’étape du consentement à des étapes plus politiques en relation avec des clients internet.

Либо на начальном этапе, например, он поможет вам провести AIPD (первоначальный анализ защиты данных) и поможет вам обсудить с CNIL

Elle intervient aussi en phase aval lorsqu’elle travaille en phase de régularisation des process CNIL . Elle peut travailler avec vous sur la mise en conformité rgpd our que vous soyez « rgpd compliant »

Elle a l’habitude de travailler avec des start ups ou avec des organismes publics sur des sujets aussi variés que des innovations ou de simples régularisations.

Давайте свяжемся

4. Почему именно мы должны помочь вам?

Votre intérêt est celui qui guide Maître Zakine. Maître Zakine vous apporte conseil et assistance à Paris et en France
Обращение к адвокату означает, что вы можете быть уверены в соблюдении ваших прав, а также в том, что выбранная вами юридическая фирма специализируется в нужной области.
В случае возникновения спорных ситуаций мэтр Закин отстаивает ваши права с силой и человечностью.
Юридическая фирма Zakine находится в Антибе зарегистрирован в баре Грасса (Бар Nice находится по соседству). Мэтр Закин в КаннахGrassse, Mougins ) и по всей Франции.
Мэтр Закинэ привык работать удаленно (видео, электронная подпись, защищенная платформа обмена файлами).
Сайт Кабинет Сесиль Закин в вашем распоряжении

5. Нашими местами вмешательства являются ?

София-Антиполис - технологический город в регионе Альп-Маритим во Франции. Он был создан в 1970-х годах для размещения высокотехнологичных компаний и быстро завоевал международную репутацию центра исследований и разработок в области информационных технологий и телекоммуникаций.

Aujourd’hui, София АнтиполиВ городе расположено более 1200 компаний и исследовательских центров, в которых работает почти 25 тыс. человек. В городе также расположены многочисленные университеты и школы, предлагающие широкий спектр возможностей для обучения и профессионального развития.

Город хорошо обеспечен общественным транспортом: автобусы и поезда связывают его с Ниццей и другими городами региона. Благодаря близости к автомагистрали A8 сюда можно легко добраться на автомобиле.

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