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La Cour de justice de l’Union européenne doit aussi respecter les données personnelles
Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la Cour de justice de l’Union européenne instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour.
Dans le cadre de leur travail, les institutions européennes sont amenées à traiter les données personnelles de citoyens avec lesquelles elles échangent.
C’est dans ce cadre que, étant destinataires d’informations à caractère personnel, il était nécessaire que le règlements’applique aussi au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mission juridictionnelle de l’Union européenne.
Dès lors,le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union prévoitun alignement des règles applicables aux institutions européennes avec le RGPD.
En vue de rendre effective cette protection, la Cour de justice a décidé de mettre en place une procédure en deux temps par le biais d’un règlement intérieur (Règlement intérieur et de procédure, 1eroctobre 2019portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière detraitement des données à caractère personnel dans l’exercice des fonctions autres que juridictionnelles dela Cour de justice de l’Union européenne) :
Dans un second temps, la décision sera susceptible de recours devant le Comité.
Le Comité est composé d’un président et de deux membres choisis parmi les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et désignés par la Cour sur proposition de son président, le comité est assisté par le conseiller juridique pour les affaires administratives de la Cour et se réunit sur convocation du président.
Le requérant aura deux mois pour présenter sa réclamation, à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la personne en a eu connaissance.
Une fois la réclamation jugée recevable, le Comité pourra décider d’entendre toute personne dont il juge l’audition utile.
Il aura en outre le pouvoir d’annuler, de réformer, ou de conformer la décision litigieuse, et devra en notifier l’auteur de la réclamation dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la réclamation.
Enfin, l’introduction d’un recours juridictionnel contre ladite décision mettra fin à la compétence du comité.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que les données personnelles en droit immobilier ?
Les données personnelles sont des informations permettant d’identifier une personne (nom, adresse, etc.). En immobilier, elles sont protégées par le RGPD. Leur traitement doit être licite et transparent.
Puis-je refuser de fournir mes données personnelles à un syndic de copropriété ?
Oui, sauf si la collecte est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à une obligation légale. Le syndic doit justifier la demande. En cas de doute, consultez un avocat.
Quels sont les délais pour signaler une violation de données personnelles ?
Vous devez notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation. Les personnes concernées doivent être informées sans retard excessif si le risque est élevé.
Que faire si mon agent immobilier utilise mes données sans mon accord ?
Vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL ou engager une action en justice pour violation du RGPD. Un avocat peut vous aider à obtenir des dommages et intérêts.
Combien coûte une action pour non-respect des données personnelles ?
Les frais d’avocat varient selon la complexité. En moyenne, une mise en demeure coûte entre 200 et 500 €, et une action en justice peut aller de 1 500 à 5 000 €. Demandez un devis.
