Conflit de servitude ? Droit de Passage? Chemin d’exploitation par Maître Zakine, Avocat

Servitude ou chemin d’exploitation ?

Vous êtes propriétaire d’une maison et vous avez toujours utilisé un chemin pour y accéder. Ce chemin qui se situe sur la propriété voisine, existe depuis 70 ans et, la lecture des actes antérieurs de vente qui se sont succédés, permet de comprendre que ce chemin existait déjà.

Votre voisin, dont la position a toujours été fragile quant à votre passage par son terrain, vous a adressé un courrier vous indiquant qu’il refuse désormais que vous empruntiez ce chemin.
Les chemins d’exploitation, souvent utilisés par des agriculteurs ou des propriétaires forestiers, soulèvent fréquemment des questions de droit, notamment en matière de reconnaissance, d’entretien ou d’usage partagé. Les chemins d’exploitation sont parfois mal définis, mal entretenus ou contestés, ce qui entraîne des litiges entre les parties concernées.
Votre terrain est désormais inaccessible.

Il est donc nécessaire d’introduire une action en justice pour faire reconnaître l’existence de ce chemin.

D’un point de vue juridique, ce chemin est appelé chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose :
«Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public. »
La reconnaissance du chemin d’exploitation en plusieurs étapes :
1) Les preuves concrètes et tangibles
Le critère déterminant pour prouver son existence est la démonstration de l’usage du chemin par des plans anciens, des photographies aériennes et des témoignages prouvant que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
En effet, le chemin servant exclusivement à la communication entre les immeubles, soit qu’il les traverse, soit qu’il les borde, soit qu’il y aboutisse, constitue un chemin d’exploitation.
2) Solliciter la désignation d’un expert judiciaire
Le relevé et la reconnaissance d’un chemin d’exploitation par un géomètre-expert ont une valeur probante dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
En effet, un acte dressé par un géomètre-expert, tel qu’un plan de bornage pourra être utilisé devant les tribunaux en cas de conflit.
Le géomètre expert donnera son avis sur l’usage du chemin d’exploitation et pourra également rechercher si un autre accès est possible.

S’il conclut à l’impossibilité de réaliser un autre accès, cela pourra même permettre de faire reconnaître en justice l’existence d’une servitude puisque le rapport du géomètre-expert a permis de mettre en évidence l’impossibilité d’accéder au terrain par un autre accès et par conséquent l’enclavement définitif du terrain.
Le recours à l’expertise judiciaire est souvent nécessaire pour trancher sur les questions complexes relatives aux chemins d’exploitation ou aux servitudes
Le Cabinet Zakine intervient sur la région de Bordeaux ainsi que sur celle de la Dordogne principalement dans les problématiques juridiques liées aux propriétés foncières, à l’aménagement du territoire et aux litiges entre propriétaires ou voisins. Le droit des servitudes, qu’il s’agisse de servitudes de passage, de vue, ou encore de la gestion des chemins d’exploitation, constitue un domaine de compétence clé du cabinet dans la région du sud-ouest.
L’équipe du cabinet, composée d’avocats spécialisés, assiste ses clients dans l’élaboration de dossiers solides, en collaboration avec des experts et des géomètres-experts et d’autres professionnels techniques pour établir des preuves concrètes.