遵守交货期限的义务
如果您是服务提供商，Cabinet Cécile ZAKINE 请您遵守有关交货时间的义务：
公司必须在签署合同之前表明其承诺交付工作的最后期限（《消费者法》第 L 111-1 条）。
报价签署时合同即成立，因为此签名构成同意的表现。
因此，在签署报价单时输入日期是合适的。
请注意，如果已接受的估算中未提及执行期限或工程开始日期，则承包商必须在估算日期起的合理期限内执行或至少开始执行工程（Cass.，civ.，3e，29
2016年9月，第15-18.238)。
当截止日期超过时，需要发送正式通知，以避免过多的拖延或 废弃建筑工地.
对履行承诺服务的合理期限的评估从估算确定之日起开始，而不是从向公司发出正式通知之日起开始。
但这一工期是根据工程规模、现场环境和施工方法的技术难度来评估的。
如果拖延时间过长，就必须终止合同，当然，除非你与公司友好协商。
如果施工工作延误过多，则有必要制定一份法警报告，以要求赔偿损失（如果延误已经造成损害）或延迟付款罚款（前提是这些在估算或合同中有明确规定），或者因为这种延误已经导致工程被放弃。
常见问题
Que faire si un prestataire ne respecte pas le délai de livraison ?
Vous pouvez mettre en demeure le prestataire d’exécuter dans un délai raisonnable, puis demander des dommages-intérêts ou résoudre le contrat. Un avocat peut vous assister.
Puis-je annuler un contrat si le délai de livraison n’est pas respecté ?
Oui, si le délai était essentiel (délai de rigueur), vous pouvez résoudre le contrat. Sinon, vous devez mettre en demeure le prestataire avant de résilier.
Quels sont les délais légaux pour livrer un bien ou un service ?
Le délai doit être indiqué dans le contrat. À défaut, le prestataire doit exécuter dans un délai raisonnable (apprécié par le juge). En droit de la consommation, le délai maximal est de 30 jours sauf accord.
Que faire si le contrat ne mentionne pas de délai de livraison ?
Le prestataire doit exécuter dans un délai raisonnable. En cas de retard, vous pouvez le mettre en demeure. Un avocat peut vous aider à déterminer ce délai.
Combien coûte une action en justice pour non-respect des délais ?
Les honoraires varient selon la complexité. Maître Zakine propose une première consultation à 150 € pour évaluer votre dossier et vous donner une estimation des frais.
昂蒂布律师，格拉斯律师协会注册。在法国各地运营。劳动法，劳动纠纷。房地产诉讼和共同所有权法。施工问题（VEFA 等）快速、积极且坚定的回应。 请随时联系昂蒂布的律师：Maitre Zakine。 或 在线预约咨询。
可咨询 初步电话咨询 45 欧元/ 30 分钟
