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Comment contester un permis de construire ? Vous avez appris qu’un permis de construire a été délivré pour un projet immobilier près de chez vous et vous estimez qu’il porte atteinte à votre cadre de vie, à votre vue ou à vos droits de propriété ? La...
par | Juin 26, 2026 | Questions Juridiques
Quelle est la différence entre CCMI et VEFA ? Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier neuf et vous vous interrogez sur les deux principaux contrats de construction : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et la Vente en l’État Futur...
par | Juin 26, 2026 | Questions Juridiques
Peut-on fermer une servitude de passage ? La servitude de passage est une charge qui pèse sur un terrain (le fonds servant) au profit d’un autre terrain (le fonds dominant). Si elle est souvent source de conflits entre voisins, la question de sa suppression ou...
par | Juin 26, 2026 | Questions Juridiques
Comment mettre fin à une servitude de passage ? Une servitude de passage grève votre propriété et vous souhaitez en obtenir la suppression ? Propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant : il faut comprendre que la fin d’une servitude ne peut pas être...