L’hebdo juridique
Empiètement et litige de voisinage
Tout empiètement sur le terrain d’autrui est puni par la Loi car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement reconnu et caractérisé comme inviolable et sacré depuis la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
L’empiètement sur le terrain d’autrui est un abus de droit consistant à étendre une construction sur une parcelle de terrain voisine appartenant à autrui, sans l’accord de ce dernier.
Au départ, la Cour de cassation sanctionnait l’empiètement en le qualifiant d’abus de droit même lorsqu’il était minime et pouvait ordonner une destruction d’un ouvrage même lorsqu’un bout de toit dépassait sur la propriété voisine ou qu’un seul centimètre d’empiètement était constaté.
En effet, la victime de l’empiètement est en droit de demander la destruction du bâtiment, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts. L’indemnisation des dommages et intérêts sera variable en fonction de la situation.
Quelles sont les actions en justice dont peut user le justiciable ?
Pour obtenir la démolition de la construction voisine qui empiète sur sa propriété, le justiciable doit tout d’abord pouvoir prouver les limites de cette dernière et initier une action en bornage, laquelle lui permettra, par l’intermédiaire d’un expert judiciaire nommé par le Tribunal (un géomètre-expert), de borner les limites de sa propriété.
Il est tout à fait possible de recourir à un bornage à l’amiable lorsque les parties s’accordent à s’orienter dans cette voie.
Le bornage pourra ainsi permettre au Juge de constater l’empiètement, prononcer la démolition de l’ouvrage construit sur la propriété du voisin et ordonner le versement de dommages et intérêts.
Cependant, il faut savoir que la jurisprudence n’est plus aussi stricte que les premiers arrêts rendus en la matière. Les Juges vérifient en effet l’empiètement et opèrent un contrôle de proportionnalité pour éviter d’ordonner la démolition de tout un ouvrage dès lors que l’empiètement est infime et qu’il dure notamment depuis de très nombreuses années. Les droits de chacune des parties sont en effet analysés souverainement par les Juges pour éviter d’aboutir à des situations qui ne prendraient pas en compte la réalité des faits pour une application trop stricte du droit.
Le Cabinet Cécile ZAKINE vous accompagne pour toutes les questions touchant au litige de voisinage, l’empiètement, les actions en bornage, les servitudes. Autant de questions génératrices de litiges de voisinage qui pourraient être évités.
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L’écoute du client
Il est important de se poser la question suivante : l’ai-je écouté ou simplement entendu ?
La première consultation est primordiale car La première obligation est d’écouter le client.
Peter Drucker disait : « La chose la plus importante en communication, c’est d’entendre ce qui n’est pas dit ».
Mettons nos préjugés au placard, ne pensons pas à la place du client et écoutons-le vraiment pour comprendre ses besoins.
Souhaite-il entamer directement une action en justice ou préfère-t-il tenter une transaction ?
Sera-t-il le client directif ou saura-t-il se laisser guider et accompagner par un professionnel compétent ?
Le Cabinet Cécile ZAKINE saura cerner vos propos et vous conseillera au mieux en fonction de vos objectifs, de vos attentes et de vos besoins.
Me Zakine intervient dans tout la France : Antibes, Grasse, Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, ile de France, Neuilly sur Seine, Boulogne, Villepinte, Bezons, Pontoise, Toulon, Dijon, Bordeaux, Saint Tropez, Perpignan, Mont de Marsan, Rennes, Nantes, Nancy ou encore Metz et Thionville.
N’hésitez pas à contecter Me Zakine qui pourra vous accompagner sur l’ensemble de ces questions.
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Questions fréquentes
Que faire en cas d’empiètement sur mon terrain à Antibes ?
Vous pouvez demander la destruction de l’ouvrage empiétant, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts. L’empiètement, même minime, est une atteinte au droit de propriété. Consultez un avocat pour engager une action en justice.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour un empiètement de quelques centimètres ?
Oui, la Cour de cassation sanctionne tout empiètement, même minime. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en plus de la démolition. Le montant dépend de la gravité et des circonstances.
Quels sont les délais pour agir en justice pour un empiètement ?
L’action en justice pour empiètement se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du trouble. Il est recommandé d’agir rapidement pour éviter une aggravation du préjudice.
Quels sont les coûts d’une procédure pour empiètement ?
Les coûts incluent les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire (environ 1 000 à 3 000 €) et les dépens. Une médiation peut réduire les frais. Demandez un devis à votre avocat.
Que faire si mon voisin refuse de supprimer l’empiètement ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de démolition sous astreinte. Une mise en demeure préalable est recommandée. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier est indispensable.
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