Velkojen takaisinperintä Antibesissa ja Alpes Maritimesissa
Maître Cécile Zakine voi auttaa sinua päivittäin lukuisissa tehtävissä Antibesin alueella, Sophia-Antipoliksessa ja Alpes Maritimes -osastolla.
Antibesissa sijaitseva yritys voi auttaa sinua velkojen perinnässä.
Suunnitellut toimet voivat olla useita:
- Sopimuskumppanuuden analyysi,
- sopimuksen tarkistaminen,
- rikoslausekkeen analyysi,
- analyysi toisen osapuolen sopimuksen täytäntöönpanosta, tuki toimivaltaisessa tuomioistuimessa tai kauppapöytäkirjan laatiminen riidan ratkaisemiseksi.
Cécile Zakine -kaappi on käytettävissäsi. Älä epäröi ottaa meihin yhteyttä.
Usein kysytyt kysymykset
Comment récupérer une créance impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer est rapide (quelques semaines) pour les créances non contestées. Le cabinet peut l’engager pour vous.
Puis-je saisir les biens du débiteur sans jugement ?
Non, une saisie nécessite un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). L’avocat obtient ce titre puis peut procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens).
Quels sont les délais de prescription pour une créance commerciale ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécouvrable.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Les honoraires peuvent être un forfait (à partir de 500 €) ou un pourcentage du montant recouvré (10 à 20 %). Un devis gratuit vous est remis.
