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Inaptitude et consultation du Comité social et économique

Par trois arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser la sanction infligée à l’employeur en cas de non-consultation du Comité social et économique dès lors que la déclaration d’inaptitude du salarié est d’origine non-professionnelle.

Recrudescence de la pandémie : les mesures applicables dans les entreprises

De nouvelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour tenter d’endiguer la contamination au virus du Covid-19 au sein des entreprises, lesquelles s’imposent aux employeurs et à leurs salariés. Des prescriptions plus strictes destinées à préserver la santé des salariés. Dès le 1er septembre 2020…

L’expertise scientifique sous l’effet des réglementations environnementales

Si auparavant, dominait l’idée selon laquelle«l’activité du scientifique évit[ait] l’anarchie des esprits, leur démission, devant le monde et, partant l’irresponsabilité des hommes»2, on a pu constater que les progrèsn’ont pas engendré que des bienfaits pour l’individu et le milieudans lequel il évolue, bien au contraire …

Règlement intérieur : pour une appréciation stricte des dispositions du Code du travail

La société Schindler était munie d’un règlement intérieur datant de 1985 pour lequel l’employeur avait procédé à la consultation des institutions représentatives du personnel.
Selon les dispositions de l’article 1321-4 du Code du travail :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement …

Le règlement REACH protège-t-il le consommateur ?

La protection du consommateur est reconnue à l’heure actuelle comme un droit fondamental. Cela n’a pas toujours été le cas dans la mesure où la vocation primaire des Communautés économiques européennes était d’ordre économique. Aussi, la pro-tection du consommateur ne faisait- elle pas l’objet de disposition expresse …

La faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation se positionne davantage sur le dommage que sur la cause de l’accident

Mieux vaut prévenir que guérir !
Selon les dispositions de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail …

La coopération en matière d’environnement : la crainte d’un nivellement par le bas des réglementations européennes.

L’objectif affiché partenariat du traité transatlantique est la suppression des barrières non-tarifaires et la création d’un véritable marché transatlantique. Les questions environnementales ne se trouvent pas au cœur du texte au débat, mais elles s’imposent peu à peu comme des éléments incontournables …

La mise en œuvre du règlement REACH: retour sur les principaux développements intervenus

«Notre industrie chimique peut devenir un leader mondial en matière d’innovation, et le règlement REACH, qui est l’acte législatif le plus complet au monde, sous-tendra cette ambition». C’est en ces termes que les Commissaires européens en charge respectivement, de l’industrie et de l’entreprenariat, ainsi que de l’environnement, se sont exprimés à l’occasion de la publication du premier rapport d’application du Règlement (CE) n°1907/2006, plus connu sous l’acronyme «REACH».

Un point sur le régime de la CIVI : son autonomie dans le cadre de l’indemnisation des victimes

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, plus communément appelée la CIVI, permet à une victime de la commission d’une infraction d’être indemnisée si le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits …

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …

Démission et travailleurs privés d’emploi : un droit au chômage sous conditions depuis l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel »

Pour rappel, un salarié ne pouvait percevoir l’allocation chômage que lorsque son contrat de travail était rompu aux termes d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Cependant, lorsqu’il était démissionnaire, le salarié ne pouvait espérer percevoir ladite allocation.
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a permis d’ouvrir l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.

L’action en faute inexcusable : à qui l’employeur doit-il solliciter le remboursement des sommes versées en cas de réduction par le Juge de l’indemnisation d’un préjudice par le Juge ?

La réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dû à la faute inexcusable de l’employeur en raison de la méconnaissance de l’obligation de sécurité,est versée directement aux bénéficiaires par la Caisse.
Celle-ci se retourne ensuite vers l’employeur pour réclamer les sommes allouées.

L’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété


Pour rappel, la Loi 98-1194 du 23 décembre 1998 a permis aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé alors même qu’ils n’avaient pas développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.
La condition exigée était d’avoir travaillé au sein d’un établissement mentionné à l’article 41 de cette Loi.

Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène

Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.

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