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Prise de RDV

Règlement intérieur : pour une appréciation stricte des dispositions du Code du travail

La société Schindler était munie d’un règlement intérieur datant de 1985 pour lequel l’employeur avait procédé à la consultation des institutions représentatives du personnel.
Selon les dispositions de l’article 1321-4 du Code du travail :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement …

Le règlement REACH protège-t-il le consommateur ?

La protection du consommateur est reconnue à l’heure actuelle comme un droit fondamental. Cela n’a pas toujours été le cas dans la mesure où la vocation primaire des Communautés économiques européennes était d’ordre économique. Aussi, la pro-tection du consommateur ne faisait- elle pas l’objet de disposition expresse …

L’expertise scientifique sous l’effet des réglementations environnementales

Si auparavant, dominait l’idée selon laquelle«l’activité du scientifique évit[ait] l’anarchie des esprits, leur démission, devant le monde et, partant l’irresponsabilité des hommes»2, on a pu constater que les progrèsn’ont pas engendré que des bienfaits pour l’individu et le milieudans lequel il évolue, bien au contraire …

La coopération en matière d’environnement : la crainte d’un nivellement par le bas des réglementations européennes.

L’objectif affiché partenariat du traité transatlantique est la suppression des barrières non-tarifaires et la création d’un véritable marché transatlantique. Les questions environnementales ne se trouvent pas au cœur du texte au débat, mais elles s’imposent peu à peu comme des éléments incontournables …

La mise en œuvre du règlement REACH: retour sur les principaux développements intervenus

«Notre industrie chimique peut devenir un leader mondial en matière d’innovation, et le règlement REACH, qui est l’acte législatif le plus complet au monde, sous-tendra cette ambition». C’est en ces termes que les Commissaires européens en charge respectivement, de l’industrie et de l’entreprenariat, ainsi que de l’environnement, se sont exprimés à l’occasion de la publication du premier rapport d’application du Règlement (CE) n°1907/2006, plus connu sous l’acronyme «REACH».

Un point sur le régime de la CIVI : son autonomie dans le cadre de l’indemnisation des victimes

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, plus communément appelée la CIVI, permet à une victime de la commission d’une infraction d’être indemnisée si le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits …

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …

Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène

Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.

L’hebdo juridique

Vente immobilière : indemnisation du préjudice subi lorsque l’une des parties se rétracte avant la conclusion définitive du contrat

Les contrats de vente immobilière sont des actes juridiques ayant pour objet et pour effet le transfert de propriété au bénéfice de l’acquéreur du bien.

 Plusieurs étapes sont exigées et la conclusion définitive de l’acte authentique de vente nécessite que des avant-contrats soient préalablement conclus :

La promesse de vente : il s’agit de vendeur à « réserver » le bien immobilier en vente, au bénéfice d’un acheteur. La promesse de vente est également appelée « promesse unilatérale de vente ». Seul s’engage de façon ferme et définitive envers l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci décide de lever ou non l’option, c’est-à-dire décide ou non de contracter.

Si l’acquéreur (le bénéficiaire) est en faute, le vendeur (promettant) ne pourra pas solliciter l’exécution forcée de la vente (à moins que le bénéficiaire n’ait officiellement levé l’option avant de se raviser). Il pourra en revanche prétendre à l’attribution intégrale de l’indemnité d’immobilisation mise à la charge du Bénéficiaire.

 L’offre d’achat (très rare en pratique)

La vente peut également s’analyser du côté de l’acheteur.

Dans cette hypothèse, ce n’est plus le vendeur qui fait une offre de vente, et l’acheteur qui accepte, mais c’est l’acquéreur qui fait une offre d’achat immobilier.

C’est-à-dire que l’acheteur pose au préalable ses conditions d’achat (type de bien, superficie, emplacement etc). Cette offre d’achat étant destinée aux vendeurs (particuliers ou professionnels), ce sont ces derniers (un parmi eux) qui sont censés accepter l’offre d’achat.

 Le compromis de vente

Le compromis est une promesse synallagmatique de vente qui engage tant le vendeur que l’acquéreur.

En conséquence, si l’une des parties se refuse à réitérer la vente, malgré la réalisation des conditions suspensives, l’autre partie pourra agir à son encontre, pour solliciter, à son choix, soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente à ses torts, ainsi que des dommages et intérêts résultant de la clause pénale prévue au contrat.

A la suite de la signature de l’avant-contrat, la conclusion définitive de l’acte authentique de vente interviendra.

 Que faire lorsque le vendeur ou l’acquéreur renoncent à vendre ou à acquérir le bien ? 

Si c’est l’acquéreur qui renonce à acquérir le bien, le vendeur lui adresse une mise en demeure d’avoir à se présenter chez le Notaire.

S’il ne se présente pas, le vendeur assigne l’acquéreur aux fins de voir celui-ci condamné à indemniser son préjudice subi du fait de ce changement de décision.

Or, l’acceptation sans réserve de l’offre de vente par le vendeur vient rendre ferme et définitive la relation contractuelle entre les parties.

Dès lors, si l’acquéreur se rétracte alors que son offre d’achat était parfaitement claire et précise, le vendeur peut obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi.

 Le Cabinet Cécile ZAKINE est à votre disposition pour vous conseiller dans le cadre de contrats de ventes immobilières ou vous assister en cas de litige

 

L’HEBDO JURIDIQUE

LA GESTION DE L’ABANDON DE POSTE D’UN SALARIE

L’absence soudaine d’un salarié, non justifiée dans les délais légaux, ou bien l’absence de reprise du travail à la suite d’un arrêt, est susceptible de mettre en péril le bon fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.

  • Que doit faire l’employeur ?

Il convient de prendre la bonne décision et réagir rapidement à cette situation.

De manière générale, en cas de maladie ou d’accident, les dispositions conventionnelles prévoient un délai de 48 heures pour avertir l’employeur. Mais cette obligation ne s’impose que pour l’obtention d’une indemnisation de l’entreprise.

Les règlements intérieurs prévus au sein des entreprises prévoient plutôt un délai compris entre 24 heures et 48 heures pour avertir l’employeur en cas d’absence à son poste.

Dès lors, passé ce délai, l’employeur est en droit de considérer que l’absence constitue une absence injustifiée.

A partir de là, et quel que soit le contexte en cause, il faut se préserver de toute réaction impulsive. Même si l’intéressé avait un rendez-vous très important ou que son absence a eu de fâcheuses conséquences pour l’entreprise, il faut postuler que cette dernière repose sur un motif valable.

Si l’employeur peut être tenté d’attendre le retour du salarié sans réagir à son absence injustifiée et prolongée, sans lui verser de rémunération puisqu’il ne se met plus à la disposition effective de l’entreprise, cette position n’est pas sans danger même si en réalité, se cache derrière cette attitude une volonté d’être licencier pour abandon de poste et au moins percevoir les allocations chômage non versées en cas de démission.

Le danger de s’être abstenu d’avoir réagi à l’absence du salarié réside dans le fait qu’il sera très difficile par la suite de licencier le salarié. La faute grave ne peut être en effet invoquée que lorsque l’employeur a constaté, par des courriers auxquels aucune réponse n’a été apportée, l’absence du salarié.

 

La réactivité de l’employeur est donc préférable à la passivité qui pourrait finalement se retourner contre lui.

  • Les pièges à éviter pour l’employeur :

Ne pas considérer le salarié comme démissionnaire dans la mesure où la démission consiste en une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Bien évidemment, il existe des situations, retenues par la jurisprudence, qui ont été caractérisées comme une volonté claire du salarié de démissionner. A titre d’exemple, un salarié qui développe une activité professionnelle dans le même secteur (attention toutefois à la clause de non-concurrence). 

  • Quelle est donc, pour l’employeur, la bonne décision à prendre ?

L’employeur doit pouvoir justifier de l’absence de réponse du salarié aux divers courriers qu’il a reçus lui demandant de reprendre son poste. A défaut, on pourra considérer qu’il a manqué à ses obligations contractuelles et de loyauté et il sera susceptible d’être licencié pour faute grave, dès lors qu’aucune justification n’est apportée et que le dysfonctionnement de l’entreprise est caractérisé.

  • Le piège de l’absence fondée sur l’état de santé

 

L’employeur devra toutefois rester très prudent et d’autant plus vigilant si le salarié invoque une absence fondée sur son état de santé.

Il conviendra alors de rechercher un juste équilibre entre les nécessités d’un bon fonctionnement de l’entreprise et l’état de santé du salarié pour éviter une nullité du licenciement pour discrimination fondée sur son état de santé.

Les multiples exemples jurisprudentiels démontrent à quel point les Juges apprécient au cas par cas les litiges qui découlent de ce type de difficulté, ce qui place les employeurs dans une insécurité juridique telle qu’une analyse très scrupuleuse de la situation demeure incontournable.

Parce qu’une bonne gestion des salariés permet d’éviter des litiges et des actions en justice, le Cabinet Cécile ZAKINE vous accompagne sur toutes les questions qui touchent aux salariés dans l’exécution de leur contrat de travail.

 

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …

Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène

Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.

L’HEBDO JURIDIQUE

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATION DE SRVICE DANS LE BÂTIMENT

 Aux termes de l’article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.

 Si la loi n’impose pas de forme particulière pour la communication des Conditions générales de vente ou de prestation de service, il est nécessaire de les présenter par écrit et de les faire signer au client, afin de les lui rendre opposables.

Il est également nécessaire d’y annexer un bon de commande propre à la commande qui viendra compléter les conditions générales de vente communes à tous les contrats passés par le professionnel.

 Les conditions générales de vente peuvent donc être affichées sur tout support jugé judicieux, à l’instar d’un devis ou d’une facture.

Lorsque la prestation de services est commercialisée en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être téléchargées et imprimées et l’usage consiste pour le prestataire de service à les faire accepter par le biais d’une case à cocher – pratique valant signature.

 Les conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment sont essentielles car elles permettent de définir les termes de la prestation de services dans un rapport professionnel/consommateur.

Ce dernier doit avoir une parfaite connaissance des termes du contrat qu’il signe pour donner un consentement éclairé et s’engager en toute connaissance après avoir bénéficié d’informations claires, précises et intelligibles de la part du professionnel avec lequel il entend contracter.

Les conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle dans son ensemble, depuis la date de début des travaux jusqu’à leur réception.

 Les autres clauses insérées aux conditions générales de vente :

  • Information du client sur le produit vendu ou la prestation de service réalisée ;
  • conditions de vente ;
  • barème des prix unitaires et des conditions de paiement ;
  • réductions de prix ;
  • conditions de règlement : dans ces dispositions, il convient notamment de préciser les pénalités de retard et les conditions d’application de cette pénalité.
  • fixation des conditions de remboursement de la prestation de service réalisée ou du produit vendu ;
  • encadrement de la responsabilité des deux parties (le fournisseur et le client) en cas de litige ;
  • juridiction compétente
  • protection du fournisseur en cas de litige ou d’aléas ;
  • clause relative à la force majeure et aux aléas.

 Focus sur le droit de rétractation : les conditions générales de vente et de prestation de service doivent prévoir le droit de rétractation du client ainsi que ses modalités d’exercice lorsque le contrat est passé à distance (un formulaire doit être inséré à la fin des conditions générales de vente).

Le Cabinet Cécile ZAKINE accompagne les professionnels du bâtiment et autres prestataires de service dans la rédaction de conditions générales de vente claires et rigoureuses afin d’éviter toute difficultés avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

 

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Le Cabinet Cécile ZAKINE accompagne ses clients dans la conclusions de contrats de ventes immobilières pouvant être source de litiges.
Chef d'entreprise, pensez à vos conditions générales de vente et évitez de vous faire épingler par la DGCCRF!