L’expulsion d’un occupant
Aider à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est une période complexe.
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Article sur le sujet
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
A propos de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 04 juillet 2019
Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnelcomme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale (CEDH,Buck c. Allemagne, § 31 ; CEDH,Niemietz c. Allemagne, §§ 29-31).
L’article 8 tend à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires dansl’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sacorrespondance.
Si cette disposition protège les individus contre les ingérences des autorités publiques, elle implique également, au titre de l’article 8§2 de ladite Convention, l’adoption de mesures par l’État afin de garantir le droit au respect du « domicile » (CEDH,Novosseletski c. Ukraine, § 68).
Les autorités publiques doivent en effet respecter et faire respecter les droits des propriétaires.
C’est ainsi que le défaut d’exécution par les autorités nationales d’un ordre d’expulsion d’un appartement au profit de son propriétaire a été jugé constitutif d’un manquement aux obligations positives de l’État découlant de l’article 8 (CEDH,Pibernik c. Croatie, § 70).
En ce sens, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé que continuer d’occuper la propriété d’un particulier en méconnaissance d’une mesure d’expulsion exécutoire prise par un tribunal ayant conclu à l’irrégularité de l’occupation en question, méconnaît l’article 8 (CEDH,Khamidov c. Russie, § 145).
En l’espèce, des propriétaires ont assigné en expulsion plusieurs personnes qui occupaient illégalement leur parcelle. Les Juges du fond ont accueilli leur demande mais les occupants ont décidé de former un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 en ces termes :
« Mais attendu que, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».
La Cour a ainsi tranché en faveur des propriétaires afin que ces derniers recouvrent la plénitude de leur droit sur leur bien, sans que cela ne soit disproportionné au regard du droit au respect de la vie privée.
Invalider une procédure d’expulsion initiée à l’encontre de personnes qui occupaient illégitimement un bien ce, alors que cette procédure avait été strictement respectée, aurait été constitutif d’une violation de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme imposant aux États membres de faire respecter le droit d’un propriétaire sur son bien.
Les dispositions de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme amène les Juges à mettre en balance des intérêts divergents : le droit au logement des plus démunis même lorsqu’ils sont occupants sans droit ni titre face au droit de propriété d’une part, et le droit au respect de la vie privée et familiale face au droit de propriété.
En l’espèce, la Cour de cassation, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, a rendu une décision en veillant à ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits au respect de la vie privée des occupants sans droit ni titre mais tout en se montrant garante du droit de propriété des légitimes propriétaires.
En outre, dès que les droits et libertés fondamentaux sont en jeu, les Juges entament, tels des funambules, un jeu d’équilibriste.
Il est crucial que l’Avocat intègre dans ses écritures les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et use des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme qui s’avèrent particulièrement riches d’enseignements.
Diplômée d’un DESS droit européen et international, je n’hésite pas à enrichir mes écritures du droit européen et du droit international.
