par | Sep 30, 2026 | Non classé
La vente d’un lot de copropriété suppose la remise à l’acquéreur, dès la promesse, des documents énumérés à l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, puis l’établissement par le syndic de l’état daté prévu à...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : il donne son avis sur toutes questions concernant le syndicat, est consulté obligatoirement sur les marchés et contrats dépassant le seuil...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Les travaux de façade relèvent de l’assemblée générale des copropriétaires : un ravalement d’entretien est voté à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Les charges de chauffage collectif sont réparties selon l’utilité objective que le service présente pour chaque lot, en application de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, et la loi impose en principe une individualisation des frais au...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Vous ne pouvez pas refuser de payer un appel de fonds régulièrement fondé sur une décision d’assemblée générale : la provision devient exigible à la date fixée par la loi ou par l’assemblée, et le non-paiement expose à une procédure de recouvrement. La...