par | Sep 30, 2026 | Non classé
Vous pouvez participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, ainsi que voter par correspondance, en application de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. La participation à...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Vous pouvez agir directement contre le copropriétaire auteur des nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, principe issu de l’article 544 du Code civil et désormais inscrit à l’article 1253 du même code, et sur le fondement du règlement...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Si une décision a été adoptée malgré votre vote contre, vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire d’une action en annulation (article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965). Cette action est...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Les charges se contestent devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, dans un délai qui dépend de ce que vous attaquez : deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour remettre en cause la décision d’AG approuvant les comptes, cinq...
par | Sep 30, 2026 | Non classé
Le syndic n’a pas le droit de refuser d’exécuter des travaux régulièrement votés en assemblée générale : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose d’assurer l’exécution des délibérations de l’AG. Face à son inaction, vous...
