by | Sep 30, 2026 | Uncategorised
Vous pouvez participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, ainsi que voter par correspondance, en application de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. La participation à...
by | Sep 30, 2026 | Uncategorised
Vous pouvez agir directement contre le copropriétaire auteur des nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, principe issu de l’article 544 du Code civil et désormais inscrit à l’article 1253 du même code, et sur le fondement du règlement...
by | Sep 30, 2026 | Uncategorised
Si une décision a été adoptée malgré votre vote contre, vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire d’une action en annulation (article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965). Cette action est...
by | Sep 30, 2026 | Uncategorised
Les charges se contestent devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, dans un délai qui dépend de ce que vous attaquez : deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour remettre en cause la décision d’AG approuvant les comptes, cinq...
by | Sep 30, 2026 | Uncategorised
Le syndic n’a pas le droit de refuser d’exécuter des travaux régulièrement votés en assemblée générale : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose d’assurer l’exécution des délibérations de l’AG. Face à son inaction, vous...
