Tickets restaurant et télétravail : cadre juridique et jurisprudence applicable

La généralisation du télétravail depuis 2020 a soulevé de nombreuses interrogations sur l’attribution des titres restaurant aux salariés travaillant à domicile. Me Cécile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, vous apporte un éclairage précis sur le régime juridique applicable, les positions de l’URSSAF et les solutions contentieuses en cas de litige.

Bien que le cabinet soit principalement expert en droit immobilier (VEFA, copropriété, construction), cette page présente le cadre juridique des tickets restaurant en télétravail à titre informatif, compte tenu des liens entre télétravail et occupation du domicile.

Le principe d’égalité de traitement confirmé par l’URSSAF

L’URSSAF a clairement indiqué dans ses instructions que les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes avantages que les salariés en présentiel, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies. Cette position repose sur le principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable.

Les conditions d’attribution des titres restaurant

Pour que les tickets restaurant soient attribués aux télétravailleurs, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• L’existence d’une base légale : accord collectif, accord d’entreprise, note de service ou usage établi
• La présence d’une pause méridienne dans l’organisation du travail quotidien
• L’impossibilité ou la difficulté de regagner son domicile pour déjeuner (critère maintenu pour les salariés en présentiel, mais adapté pour le télétravail)
• L’effectivité du travail le jour concerné : les jours de congé, d’absence ou de maladie n’ouvrent pas droit au titre

L’URSSAF précise que l’attribution des titres restaurant ne dépend pas du nombre d’heures travaillées dans la journée, mais de la présence effective d’une pause déjeuner dans l’organisation habituelle du travail.

Le régime social et fiscal des tickets restaurant

Les titres restaurant bénéficient d’un régime d’exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond révisé chaque année. Pour 2024, la participation de l’employeur est exonérée dans la limite de 7,18 € par titre, à condition que sa contribution représente entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

Ce régime d’exonération s’applique de manière identique aux titres attribués aux télétravailleurs et à ceux attribués aux salariés en présentiel, conformément au principe d’égalité de traitement.

Les apports de la jurisprudence récente

Plusieurs décisions rendues depuis 2020 ont précisé le régime applicable aux tickets restaurant en période de télétravail, notamment concernant les litiges nés pendant la crise sanitaire.

Le maintien du droit aux tickets pendant le télétravail contraint

Les tribunaux judiciaires ont confirmé que le passage en télétravail, même imposé par les circonstances sanitaires, ne peut justifier la suppression des tickets restaurant si les conditions d’attribution demeurent réunies. Plusieurs décisions rendues en 2021 ont ainsi condamné des employeurs ayant suspendu l’attribution des titres pendant les périodes de confinement.

Les juges ont rappelé que le télétravail ne modifie pas la nécessité pour le salarié de s’alimenter pendant sa journée de travail, et que l’avantage constitué par les tickets restaurant doit être maintenu dès lors qu’il existe une pause méridienne effective.

La question de l’utilisation des tickets pour les courses alimentaires

Une mesure dérogatoire adoptée fin 2020 et prolongée à plusieurs reprises a autorisé l’utilisation des tickets restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, dans la limite d’un plafond quotidien (fixé à 25 € par jour lors de son introduction, puis modifié).

Cette dérogation, initialement temporaire, visait à faciliter l’usage des titres pendant les périodes où les restaurants étaient fermés. Son application a donné lieu à quelques contentieux portant sur les produits éligibles et les modalités de contrôle par l’URSSAF.

Les litiges possibles et les voies de recours

Contestation par le salarié de la non-attribution des tickets

Si un employeur refuse d’attribuer des tickets restaurant aux télétravailleurs alors qu’il les attribue aux salariés en présentiel, le salarié peut invoquer une rupture d’égalité de traitement. La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail.

Le salarié devra démontrer qu’il se trouve dans une situation comparable à celle des salariés bénéficiant de l’avantage, notamment concernant l’organisation de sa journée de travail et l’existence d’une pause méridienne.

Contrôle URSSAF et redressement

L’URSSAF peut procéder à un contrôle de l’application des règles d’exonération des tickets restaurant. En cas d’attribution non conforme (dépassement du plafond, attribution à des jours non travaillés, non-respect du ratio de participation employeur/salarié), elle peut notifier un redressement.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations sur le document d’observations provisoires, puis d’un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure pour contester celle-ci devant le tribunal judiciaire compétent (tribunal du lieu d’implantation de l’URSSAF ayant procédé au contrôle, en matière de contentieux général de la sécurité sociale).

Rôle de l’avocat dans ces contentieux

Les litiges relatifs aux tickets restaurant relèvent du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Ils nécessitent une analyse précise des textes applicables, de la jurisprudence récente et des positions administratives de l’URSSAF.

Un avocat expert en droit du travail pourra :

• Analyser la conformité du dispositif mis en place par l’entreprise
• Conseiller l’employeur sur les modalités d’attribution respectueuses du principe d’égalité
• Assister le salarié dans la défense de ses droits devant le conseil de prud’hommes
• Représenter l’entreprise en cas de contentieux avec l’URSSAF devant le tribunal judiciaire

Orientations et contact

Le cabinet de Me Cécile Zakine est expert en droit immobilier (VEFA, copropriété, construction, servitudes et voisinage) et intervient principalement dans les Alpes-Maritimes et le Var. Pour un litige relevant du droit du travail ou du droit social, il est recommandé de consulter un confrère expert dans ces matières.

Si votre question concerne un litige immobilier, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation téléphonique de 30 minutes au tarif de 45 euros via l’outil Calendly accessible depuis le site. Le cabinet est situé au 15 avenue Robert Soleau à Antibes et peut être joint au 06 21 69 91 77.

Domande frequenti

Les tickets restaurant sont-ils obligatoires en télétravail ?

Non, l’attribution de tickets restaurant n’est pas une obligation légale. Elle dépend de l’existence d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En revanche, si l’employeur attribue des tickets aux salariés en présentiel, le principe d’égalité de traitement impose généralement de les attribuer également aux télétravailleurs dans des conditions comparables.

Puis-je utiliser mes tickets restaurant le week-end ou les jours fériés ?

Non, les tickets restaurant sont strictement réservés aux jours effectivement travaillés. Leur utilisation un jour non travaillé (week-end, jour férié, congé, arrêt maladie) constitue un détournement de leur finalité et peut entraîner la remise en cause de l’exonération sociale pour l’employeur.

Quel est le délai pour contester un redressement URSSAF ?

L’employeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale. Passé ce délai, le redressement devient définitif. Il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

Que faire si mon employeur supprime les tickets pendant le télétravail ?

Si vous estimez être victime d’une rupture d’égalité de traitement, vous pouvez dans un premier temps adresser une réclamation écrite à votre employeur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Un avocat en droit du travail pourra vous accompagner dans cette démarche.

Me Zakine traite-t-elle les dossiers de droit du travail ?

Me Cécile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, est experte en droit immobilier (VEFA, copropriété, construction, voisinage). Pour un litige en droit du travail ou en droit social, il convient de consulter un confrère expert dans ces domaines. Le cabinet pourra le cas échéant orienter vers un professionnel compétent.