Actualités
Article
L’obligation de loyauté découlant du contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié s’applique aussi entre salariés!
A propos de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 2019 (n°408644) Un salarié protégé, à savoir un représentant du personne, a utilisé de manière abusive des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur dans le but de s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié, sans l’accord de celui-ci. Cette intrusion frauduleuse a été jugé par le Conseil d’Etat comme constitutif d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, même si cela a eu lieu en dehors des heures de travail et que le salarié ne se trouvait pas sur son lieu de travail au moment des faits. Il a été licencié pour faute après que l’employeur ait obtenu l’autorisation de l’Inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé. Le salarié protégé licencié a donc contesté cette décision administrative, d’où la compétence du Conseil d’Etat (juridiction administrative) et non de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’obligation de loyauté en droit immobilier ?
C’est l’obligation pour les parties (vendeur, acheteur, agent) d’agir de bonne foi, de fournir des informations exactes et de ne pas dissimuler de vices. Sa violation peut entraîner des dommages et intérêts.
Puis-je annuler une vente si le vendeur a manqué à son obligation de loyauté ?
Oui, si le manquement est grave (dol, réticence dolosive). Vous pouvez demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Agissez rapidement car le délai est de 5 ans.
Quel est le délai pour agir en cas de manquement à l’obligation de loyauté ?
L’action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Pour les vices cachés, le délai est de 2 ans après la découverte.
Que faire si l’agent immobilier ne respecte pas son obligation de loyauté ?
Vous pouvez saisir la chambre de discipline de la profession ou engager une action en responsabilité. Un avocat peut vous conseiller sur les recours possibles.
Combien coûte une action pour violation de l’obligation de loyauté ?
Les frais d’avocat sont variables : comptez entre 1 500 et 5 000 € selon la complexité. Une expertise peut être nécessaire (1 000 à 3 000 €).
