Avocat en droit immobilier intervenant à Mont-de-Marsan et dans les Landes
Me Cécile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, intervient à distance pour accompagner les particuliers et professionnels à Mont-de-Marsan, dans les Landes et dans toute la région Nouvelle-Aquitaine. Experte en droit immobilier, elle traite les litiges relatifs à la VEFA, à la copropriété, aux malfaçons de construction et aux problématiques foncières.
Son cabinet, situé à Antibes, assure la défense des justiciables devant les tribunaux judiciaires compétents, notamment celui de Mont-de-Marsan ou de Pau, grâce à des correspondants locaux et à des postulants qui transmettent les actes de procédure.
Consultation téléphonique ou en visioconférence : 30 minutes pour 45 euros (prise de rendez-vous en ligne via Calendly).
Téléphone : 06 21 69 91 77
Droit immobilier : intervention dans les Landes et le Sud-Ouest
Le droit immobilier constitue le cœur de métier de Me Zakine. Elle intervient régulièrement à Mont-de-Marsan et dans les Landes sur des dossiers variés :
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : retard de livraison, malfaçons, non-conformité avec le contrat, garanties (parfait achèvement pendant un an, biennale pendant deux ans, décennale pendant dix ans), réclamation de pénalités de retard.
- Mede-eigendom : contestation de décisions d’assemblée générale (délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal), impayés de charges, troubles de voisinage, travaux, servitudes.
- Bouw : réception avec ou sans réserves, malfaçons, désordres structurels, mise en œuvre des garanties, abandon de chantier, litiges avec maîtres d’œuvre, architectes ou entrepreneurs.
- Landrechten : bornage, servitudes de passage, empiétement, mitoyenneté, urbanisme.
Me Zakine plaide devant les juridictions compétentes en Nouvelle-Aquitaine : le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan connaît des affaires relevant de l’arrondissement (Mont-de-Marsan, Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Aire-sur-l’Adour, Mimizan, Biscarrosse), tandis que certains dossiers relèvent du tribunal de Pau, selon la compétence territoriale. En appel, les affaires sont jugées par la cour d’appel de Pau.
Responsabilité contractuelle et garanties en droit de la construction
Depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la responsabilité contractuelle pour inexécution est régie par l’article 1231-1 du Code civil (et non plus l’article 1147, abrogé). Ce texte s’applique aux litiges nés d’un contrat de construction ou de vente immobilière.
Les garanties légales en matière de construction immobilière obéissent à des délais précis :
- Garantie op perfecte voltooiing : un an à compter de la réception, elle couvre tous les désordres signalés par l’acquéreur.
- Garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : deux ans à compter de la réception, elle porte sur les équipements dissociables de l’ouvrage (volets, robinetterie, appareils).
- Tien jaar garantie : dix ans à compter de la réception, elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Me Zakine assiste les maîtres d’ouvrage et acquéreurs dans la mise en œuvre de ces garanties, la rédaction des réserves lors de la réception, et les actions en justice si nécessaire.
Retard de livraison et pénalités
En VEFA, le contrat prévoit généralement une date de livraison et des pénalités de retard au profit de l’acquéreur. Ces pénalités courent de plein droit dès le dépassement du délai contractuel. Me Zakine conseille les acquéreurs pour calculer et réclamer ces sommes, et engage les procédures devant le tribunal judiciaire compétent si le promoteur refuse de les verser.
Copropriété : contestation et troubles de jouissance
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Toute décision d’assemblée générale peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Me Zakine assiste les copropriétaires pour :
- Contester une décision d’AG (travaux non autorisés, répartition de charges irrégulière, majorité non atteinte).
- Agir en responsabilité contre le syndic en cas de manquements graves.
- Obtenir la condamnation d’un copropriétaire pour impayés de charges ou troubles de voisinage.
- Défendre un copropriétaire poursuivi par le syndicat.
Les litiges de copropriété dans les Landes relèvent du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou de Pau selon le lieu de situation de l’immeuble.
Consultation à distance et accompagnement personnalisé
Me Zakine exerce à Antibes (06) et intervient dans toute la France pour des contentieux en droit immobilier. Elle travaille régulièrement avec des clients situés dans les Landes, à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse, Mimizan, ou ailleurs dans le Sud-Ouest.
L’ensemble de la relation client se déroule à distance grâce aux outils modernes :
- Consultation téléphonique ou en visioconférence (Zoom, Teams).
- Signature électronique des actes et conventions.
- Échanges par courriel sécurisé, partage de documents en ligne.
Cette organisation permet de gagner du temps, d’éviter les déplacements et de maintenir un suivi rigoureux du dossier. Les actes de procédure sont transmis devant le tribunal compétent par un postulant ou un avocat correspondant local, garantissant la régularité de la procédure.
Compétence territoriale : tribunal de Mont-de-Marsan, Pau et cour d’appel de Pau
Les litiges immobiliers portant sur des biens situés dans les Landes relèvent en principe du tribunal judiciaire territorialement compétent. À Mont-de-Marsan, le tribunal judiciaire connaît des affaires de l’arrondissement. Pour les litiges situés dans d’autres arrondissements (Bayonne, Pau), le tribunal compétent peut varier.
En cas d’appel, la cour d’appel de Pau statue sur les décisions rendues par les tribunaux judiciaires de la région Nouvelle-Aquitaine (Landes, Pyrénées-Atlantiques notamment).
Me Zakine collabore avec des postulants locaux pour assurer la représentation devant ces juridictions. Elle prépare les écritures, élabore la stratégie contentieuse et suit l’exécution des décisions de justice.
Droit de la famille, du travail et autres domaines
Bien que experte en droit immobilier, Me Zakine peut être consultée pour des conseils en droit de la famille (divorce, succession, garde d’enfants) ou en droit du travail (licenciement, rupture conventionnelle, contentieux prud’homal). Si la demande sort de son champ d’expertise principal, elle oriente le client vers un confrère compétent.
Son Doctorat en Droit et son expérience diversifiée lui permettent d’appréhender les dossiers complexes et d’apporter des réponses précises, documentées et opérationnelles.
Prendre rendez-vous avec Me Zakine pour une affaire dans les Landes
Si vous êtes confronté à un litige immobilier à Mont-de-Marsan, Dax, Biscarrosse, Mimizan ou ailleurs dans les Landes, contactez Me Cécile Zakine pour une première consultation téléphonique de 30 minutes au tarif de 45 euros.
Coordonnées :
Cabinet Me Cécile Zakine
15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
Téléphone : 06 21 69 91 77
Prise de rendez-vous en ligne : Calendly
Me Zakine s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, à analyser votre situation avec rigueur et à vous proposer une stratégie adaptée à vos objectifs.
