Responsabilités et obligations de l’employeur

Interdiction de toute forme de harcèlement, interdiction des discriminations et conseil en matière d’égalité de traitement.

Sanction d’un autre salarié qui commettrait des actes de harcèlement :

Accompagnement dans le cadre d’un harcèlement moral ou sexuel (première intervention en urgence et prise de contact avec le dirigeant pour faire cesser les agissements, prise de contact avec le dirigeant ou son conseil pour analyser concrètement la situation.

Analyse de l’application effective par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels

Accompagnement en cas d’inégalité de traitement.

Accompagnement du salarié en cas de discrimination au cours de l’exécution de son contrat ou dans le cadre d’une rupture de son contrat de travail.

Accompagnement devant les juridictions prud’homales en cas de contestation du licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle, pour faute ou licenciement pour motif économique)

Accompagnement du salarié en cas de prise d’acte pour manquement grave de l’employeur.

Assistance en matière de rupture conventionnelle ou de négociation de la rupture du contrat de travail (établissement d’un protocole transactionnel).

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