ЧАСТО ЗАДАВАЕМЫЕ ВОПРОСЫ

КАКУЮ ИНФОРМАЦИЮ ВЫ ДОЛЖНЫ ПРЕДОСТАВИТЬ СВОИМ СОТРУДНИКАМ В СЛУЧАЕ ЗАКЛЮЧЕНИЯ СРОЧНОГО ДОГОВОРА?

Клининговая компания X решила нанять нового сотрудника, господина X.

Каковы его обязательства?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Prudence : le salarié pourra donc demander la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée.

Необходимо убедиться, что вся обязательная информация включена. ➣ ОБЯЗАТЕЛЬНАЯ ИНФОРМАЦИЯ ДОЛЖНА БЫТЬ ВКЛЮЧЕНА: – Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée – La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis; – La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ; – La désignation du рабочая станция ; – L’intitulé de la convention collective applicable ; – La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; – Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe. – Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Даже в случае бессрочного договора всегда рекомендуется письменный документ

ИСПОЛЬЗОВАНИЕ СЕЗОННОГО КОНТРАКТА

Владелец ресторана намерен нанять 3 работников на летний сезон по сезонным контрактам.

Каковы его обязательства?

L’emploi doit dépendre du rythme des saisons qui se répètent automatiquement chaque année. L’employeur a recours à ce type de contrats pour des travaux qui se répètent chaque année à date fixe. La variation de l’activité, en raison de la saison doit être concrète car l’emploi ne doit pas relever de l’activité normale de l’entreprise. Cette société souhaite embauche l’un d’eux, particulièrement performant, tous les ans et à la même date. Est-ce possible ? Il n’existe pas de limite dans le nombre de contrats conclus successivement durant plusieurs saisons. Будьте внимательны при составлении сезонного контракта, который может стать источником судебных разбирательств. Желательно, чтобы вас сопровождал опытный адвокат, который сможет вам помочь.

ТОЧНОЕ И НЕТОЧНОЕ ПОНЯТИЕ ДОГОВОРА

❖ Компания X задается вопросом, следует ли ей включить в трудовой договор специальное условие Il existe deux cas dans lesquels le CDD doit obligatoirement être conclu pour un terme précis : – le contrat de travail pour surcroît temporaire d’activité ; – le contrat de заключение после окончательного ухода сотрудника, dans l’attente de la suppression de son poste. ❖ Затем эта компания задается вопросом, когда трудовой договор может содержать неспецифическое условие Certaines situations peuvent justifier que le terme soit imprécis notamment : – pour remplacer un salarié absent notamment pour congé de maternité ou se trouvant en arrêt maladie ; – dans l’attente de la prise de poste par un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; – pour des emplois saisonniers.