Взыскание долгов в Антибе и Приморских Альпах
Мэтр Сесиль Закин может ежедневно помогать вам в решении многих задач в Антибе, Софии-Антиполисе и регионе Alpes Maritimes.
Фирма, расположенная в Антибе, может помочь вам с взысканием долгов.
Предусмотренных действий может быть несколько:
- Анализ договорного партнерства,
- проверка договора,
- анализ положения о штрафах,
- анализ исполнения договора другой стороной, сопровождение в компетентном суде или составление протокола сделки, направленного на прекращение спора.
К вашим услугам кабинет Сесиль Закин. Не стесняйтесь обращаться к нам.
Часто задаваемые вопросы
Comment récupérer une créance impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer est rapide (quelques semaines) pour les créances non contestées. Le cabinet peut l’engager pour vous.
Puis-je saisir les biens du débiteur sans jugement ?
Non, une saisie nécessite un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). L’avocat obtient ce titre puis peut procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens).
Quels sont les délais de prescription pour une créance commerciale ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécouvrable.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Les honoraires peuvent être un forfait (à partir de 500 €) ou un pourcentage du montant recouvré (10 à 20 %). Un devis gratuit vous est remis.
