- 预订合同 ：这是您要签署的第一份文件。因此，您需要特别注意它。其目的是预订您想要购买的住宿。本合同中规定了许多要素。事实上，这必须指定未来销售的基本要素，特别是销售价格、财产描述和预计交付时间。从收到双方签署的 RAR 邮件合同之日起，10 天的撤回期开始计算。如果不遵守这些规定，发起人可能会承担责任。请注意，通常情况下，预计交货日期已经延迟在预订合同的签署和真实的销售契约的签署之间。您应该知道，公证人必须在签署销售契约的日期之前通知您此修改。在实践中，买家只有在签约当天才知道，这是不正常的。
2. 延迟交货并需要发送正式通知函 ：如果发起人不遵守预计的交货时间，您有权向他发送正式通知信，要求他向您提供延迟的解释以及证明文件。只要通过挂号信发送并附有回执，这封信就具有法律价值。如果主办方持续存在疏忽，或者证据不可信且存在恶意，您可以就所遭受的损失提起损害赔偿诉讼，要求主办方承担责任。
3. 发生争议时的资金委托 ：如果在货物交付时（即交付钥匙当天），交付报告中记录了大量预订，并且这些预订证明需要支付押金，则您将有权支付与 5% 相对应的剩余应付金额。这笔款项将存入 Caisse des Dépôts et Consignation，并必须保证该房产在 12 个月内完美竣工。该期限对应于完美完成的保证。
请注意，在这方面还有十年保修，只要建筑物的坚固性受到损害并且存在严重损坏，则保修期为房产交付后的 10 年。
4. 调解和损害赔偿 ：如果开发商出现失误或疏忽，通常建议在采取任何法律行动之前开始调解阶段。正式通知函可以被视为和解的一个阶段，因为它让对方意识到自己的错误并愿意尝试和解。如果调解失败，买方可以要求赔偿以修复所遭受的损失（租金损失、特别是与租金和中间利息相关的经济损失、仓储或箱子租赁费用、精神损失）。
5. 取消预订并移交钥匙 ：货物交付后，必须进行一次回访，以找出可能存在的缺陷或工艺不良，我们将其称为“保留”。取消保留是发起人承诺在规定期限内纠正这些缺陷，即取消保留的过程。如果开发商不遵守您发出的取消预订的正式通知函，并且没有开展必要的工作，则可以启动简易程序，迫使开发商取消预订。
买方必须了解这些要点并获得适当的法律建议，以确保其权利在整个 VEFA 购买过程中得到良好保护。
Maître Zakine 干预 VEFA 购买或 VEFA 购买的延迟交付。
掌握 Zakine，建筑法和房地产法律师 在 VEFA 购买过程中或在 VEFA 购买交付延迟的情况下进行干预。它还干预了法国和尼斯 VEFA 销售的取消。
聘请建筑法和房地产法律师 施工前和施工期间有助于避免某些困难。
如果合同文件和修正案已签署，律师将能够检查合同文件和修正案。
VEFA律师专家 一旦出现问题也可以立即向制造商发送信件。
项目业主和建筑商之间的关系很快就明确化。
律师在场 建筑法 将使辩论冷静下来，并在局势变得非常难以解决之前找到解决方案。
常见问题
Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?
Le contrat de réservation est le premier document signé dans une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il réserve le logement et mentionne le prix, la description du bien et le délai de livraison. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après réception du contrat signé.
Puis-je me rétracter après avoir signé un contrat de réservation VEFA ?
Oui, vous avez un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la réception du contrat de réservation signé par les deux parties. Ce délai est strict et sans frais. Passé ce délai, le contrat devient définitif.
Quels sont les délais de livraison en VEFA et que faire en cas de retard ?
Le contrat prévoit un délai de livraison prévisionnel. En cas de retard, le promoteur doit vous indemniser, sauf force majeure. L’indemnité est généralement de 1/3000e du prix par jour de retard. Vous pouvez aussi demander la résolution du contrat si le retard est excessif.
Quels sont les coûts supplémentaires dans une VEFA ?
Outre le prix de vente, vous devez prévoir les frais de notaire (environ 2-3% du prix dans le neuf), les taxes (taxe foncière, taxe d’aménagement), et éventuellement les frais de garantie d’achèvement. Le prix est généralement payé par échéances selon l’avancement des travaux.
Que faire si le promoteur modifie le délai de livraison avant la signature de l’acte authentique ?
Le notaire doit vous informer de toute modification du délai avant la signature. Si vous n’êtes pas informé, vous pouvez refuser de signer et demander des dommages-intérêts. En pratique, vérifiez le contrat et faites-vous assister par un avocat pour négocier une clause pénale.
