劳动法律师
扎基恩律师，劳动法领域，分析判例。
在这里，她向您解释了为什么传统终止的形式与基金一样重要。
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法学博士，律师，定期在劳资法庭上进行辩护，她将能够为您提供信息。
雇主或雇员，不要冒这个风险！
基于最高法院社会法庭于 2019 年 7 月 3 日作出的两项判决（第 17-14.232 号和第 18-14.414 号，发布在公报上）
解雇、正式通知、司法解决、辞职和约定终止构成了公司终止的不同方式。 雇佣合同 由《劳动法》规定。
因此，判例法完善了该领域的规则。
这就是它在传统终止方面所做的，裁定 CERFA 表格中提及终止协议一式两份是不够的。仍然有必要向双方提供一份公约副本。
这就是最高法院在其两项特别重要的判决中所表明的内容，因为它们是《社会商会判决公报》公布的主题。
因此，这是一项正式要求，规定了传统终止的有效性，并将允许 月亮 如果不遵守规定，各方可以请求撤销终止。
但法官走得更远，因为他们要求以书面形式记录这种推迟，这将具有证明作用，特别是在法庭上提出无效请求的情况下。
第二个案件（编号 18-14.414）将允许最高法院提供额外的澄清。
然而，最高法院法官认为，如果当事方之一未签署副本，则撤回期无法开始计算。然而，在退出期结束时，雇主将终止协议发送给 DIRECCTE（劳动监察局）。
请记住，自协议签署之日起 15 天内，双方均享有撤销权。
在这种情况下，如果雇主在提供给雇员的副本上没有签名，则该程序无效，因为它阻止了退出期的开始。
正是出于这个原因，最高法院认为只有向雇员提供双方签署的协议副本才允许雇主请求其批准并行使其撤回权。
为了总结两个判决并得出必要的法律后果，各方必须保留一份签署的终止协议副本，否则该行为将受到无效处罚。
这是一项实质性手续，可能会产生重大后果，因为传统终止在 DIRECCTE 批准后的 12 个月内可能存在争议。
这种类型的终止通常看起来是一种简化的法律机制，但这两个判决表明，这种终止雇佣合同可能会产生一定的诉讼。
本所支持您解决传统终止中可能出现的所有问题。
常见问题
Quels sont les droits des employeurs et des salariés en droit du travail ?
L’employeur a le pouvoir de direction et de sanction, mais doit respecter les droits des salariés (salaire, repos, sécurité). Le salarié a droit à un contrat, des congés, et une protection contre le licenciement abusif.
Puis-je contester un licenciement si je suis salarié ?
Oui, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous devez saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification. Un avocat peut vous aider à obtenir des indemnités.
Quel est le délai pour agir en justice en droit du travail ?
Les délais varient : 12 mois pour contester un licenciement, 3 ans pour les salaires impayés, 5 ans pour les dommages liés à l’exécution du contrat. Consultez rapidement un avocat.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le contrat de travail ?
Envoyez une mise en demeure. En cas d’échec, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts.
Combien coûte une procédure prud’homale ?
Les honoraires d’avocat sont libres : entre 1 500 et 5 000 € en moyenne. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions. Certains avocats proposent des consultations gratuites.
