消息
文章
延长焦虑损害赔偿范围
根据 2019 年 4 月 5 日全体会议的决定，全体会议，n°18-17442，在公告中发布 回顾一下，1998年12月23日的第98-1194号法律使那些特别暴露于石棉的员工能够获得提前退休，即使他们没有因此暴露而患上职业病。所需的条件是在该法律第41条提及的机构内工作。符合该法律所要求条件的员工也可以要求因焦虑损害而获得损害赔偿，该损害与暴露于这种特别有毒物质有关。实际上，因暴露于石棉而可能患上疾病的风险而对员工造成的精神损害是由焦虑损害单独构成的，其赔偿修复了因了解此类风险而产生的所有心理困扰。但最高法院全体法官会议在2019年4月5日的裁决中走得更远，因为现在，即使不符合上述第41条所规定条件的员工也可以寄希望于 因接触石棉而导致的焦虑损害获得赔偿。这一裁决在增加雇主责任方面取得了非常有趣的进展，雇主对其员工负有结果安全义务。值得注意的是，最高法院的社会部门和刑事部门都倾向于对雇主的决定更加严厉。
常见问题
Qu’est-ce que l’extension de l’indemnisation en droit immobilier ?
C’est l’élargissement des dommages et intérêts au-delà du préjudice direct, par exemple pour perte de chance ou trouble de jouissance. La jurisprudence récente tend à étendre ce champ.
Puis-je demander une indemnisation pour un préjudice moral dans un litige immobilier ?
Oui, si le préjudice est certain et en lien direct avec la faute. Par exemple, un retard de livraison peut causer un préjudice moral. Un avocat peut évaluer le montant.
Quel est le délai pour demander une extension d’indemnisation ?
L’action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Agissez sans tarder.
Que faire si le tribunal refuse d’étendre l’indemnisation ?
Vous pouvez faire appel dans le mois suivant le jugement. Un avocat peut vous aider à motiver l’appel et à démontrer le préjudice subi.
Combien coûte une procédure pour obtenir une extension d’indemnisation ?
Les frais d’avocat varient : entre 2 000 et 6 000 € selon la complexité. Une expertise peut être nécessaire (1 500 à 4 000 €).
