房地产销售合同是一种法律行为，其目的和效果是将所有权转移给房地产购买者的利益。
需要几个步骤，并且要最终完成真实的销售契约，需要事先签订初步合同：
出售承诺：卖方为买方“保留”待售房产。出售承诺也称为“单方出售承诺”。卖方仅向买方做出坚定且明确的承诺，直至买方决定是否行使选择权，即决定是否签订合同。
如果买方（受益人）存在过错，卖方（承诺人）将无法要求强制执行买卖（除非受益人在改变主意之前已正式行使选择权）。但是，卖方可以要求全额分配受益人应支付的不动产赔偿金。
购买要约（实际上非常罕见）
也可以从买方的角度来分析销售情况。
在这种情况下，不再是卖方提出出售要约，买方接受要约，而是买方提出购买房地产的要约。
也就是说，买方事先明确其购买条件（房产类型、面积、位置等）。由于该购买要约面向卖方（个人或专业人士），因此卖方（其中一方）应接受该购买要约。
销售协议
该妥协是一份双边销售承诺，对卖方和买方均具有约束力。
因此，如果一方拒绝重新进行销售，尽管满足了暂停条件，另一方可以对其采取行动，自行选择要求强制执行销售，或因其过错而解除销售，以及根据合同中规定的罚款条款要求赔偿损失。
签署初步合同后，将最终签订真正的销售契约。
当卖方或买方放弃出售或购买房产时该怎么办？
如果买方决定不购买该房产，卖方将向其发送正式通知，要求其出席公证处。
如果他没有出庭，卖方将传唤买方，要求买方赔偿因改变决定而遭受的损失。
然而，卖方无保留地接受销售要约使得双方之间的合同关系牢固而确定。
因此，如果买方撤回其购买要约，即使其购买要约非常清晰和准确，卖方也可以获得损害赔偿，作为所遭受损失的补偿。
Cécile ZAKINE 公司随时为您提供有关房地产销售合同的建议或在发生纠纷时为您提供帮助。
常见问题
Quelle est l’indemnité due si l’acheteur se rétracte après une promesse de vente ?
En cas de rétractation de l’acheteur (bénéficiaire) sans lever l’option, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation, généralement 5 à 10 % du prix. Cette indemnité est prévue dans la promesse.
Combien de temps l’acheteur a-t-il pour se rétracter après une promesse unilatérale de vente ?
Le délai de rétractation est fixé dans la promesse (souvent 30 à 90 jours). Passé ce délai, l’acheteur peut être contraint de signer ou perdre l’indemnité. Me Zakine vous conseille sur les clauses.
Puis-je me rétracter après avoir signé une promesse de vente sans perdre mon acompte ?
Oui, si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours après la signature (hors promesse synallagmatique). Sinon, vous risquez de perdre l’indemnité d’immobilisation.
Que faire si le vendeur se rétracte après avoir accepté mon offre d’achat ?
Le vendeur peut se rétracter tant que l’acte authentique n’est pas signé, mais vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (frais de dossier, etc.). Me Zakine évalue vos recours.
Quels sont les délais pour agir en justice après une rétractation abusive ?
Vous avez 5 ans à compter de la rétractation pour agir en responsabilité contractuelle. Me Zakine vous aide à chiffrer votre préjudice et à engager une action.
昂蒂布律师，格拉斯律师协会注册。在法国各地运营。劳动法，劳动纠纷。房地产诉讼和共同所有权法。施工问题（VEFA 等）快速、积极且坚定的回应。 请随时联系昂蒂布的律师：Maitre Zakine。 或 在线预约咨询。
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