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电子信件和员工私生活，让雇主头疼！
关于最高法院社会法庭 2019 年 10 月 23 日作出的判决（上诉号：17-28.448） 该案例法凸显了法官在雇员权利与雇主合法利益之间寻求公平平衡所面临的困难。 员工与工作学院交换过 她因使用公司电脑通过即时通讯软件进行严重不当行为而被解雇，这些通讯软件包含有关经理私生活的信息。为了证明其解雇决定的合理性，雇主辩称这些信息没有被标记为“私人”，因此被推定为公务性质。上诉法院裁定这些即时通讯信息并不违法，因此认定解雇不公平，并责令雇主向被解雇的员工支付若干赔偿金。然而，下级法院法官认为，搜索私人信息构成对《欧洲人权公约》第八条所规定的隐私权的侵犯，该条款规定“人人有权享有尊重其私人和家庭生活、住宅和通信的权利”。法官们明确指出，在这些信息中发现有关员工私生活的信息推翻了这些信息属于公务性质的论点。这些信息由于其包含的内容，具有特定的性质。 私人受到尊重权的保护 员工在工作场所的私人生活以及通信的保密性问题。换言之，这些信息的私密性推定成立，因此受到更严格的保护。雇主向最高法院提起上诉，辩称员工的信息属于公务性质，因为它们没有被标记为“私人信息”。
常见问题
L’employeur peut-il surveiller les emails et la messagerie des salariés ?
Oui, mais dans certaines limites. L’employeur ne peut pas surveiller les messages privés identifiés comme tels. Les messages professionnels peuvent être consultés, mais le salarié doit en être informé et la surveillance doit être proportionnée.
Puis-je utiliser ma messagerie personnelle au travail ?
Oui, mais l’employeur peut limiter cet usage. Si vous utilisez votre messagerie personnelle, elle est protégée par le secret des correspondances, sauf abus caractérisé.
Quels sont les délais pour contester une surveillance abusive de la messagerie ?
Vous pouvez agir dans les 5 ans suivant la découverte de la surveillance abusive. Il est conseillé de consulter rapidement un avocat pour préserver les preuves.
Quels sont les coûts d’une action pour violation de la vie privée au travail ?
Les honoraires d’avocat varient : une consultation coûte entre 200 et 400 € TTC. Une procédure judiciaire peut aller de 2 000 à 6 000 € TTC. L’aide juridictionnelle est possible.
Que faire si mon employeur lit mes emails personnels sans autorisation ?
Vous pouvez porter plainte pour violation de la vie privée et saisir le conseil de prud’hommes. Rassemblez les preuves et consultez un avocat spécialisé pour engager les démarches.
