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用人单位与雇员之间签订的劳动合同所产生的忠诚义务也适用于雇员之间！
关于国务委员会于2019年7月10日作出的判决（n°408644） 一名受保护的雇员，即一名员工代表，滥用雇主提供的计算机工具，未经另一名雇员同意访问了其工作邮箱账户。最高行政法院裁定，即使该行为发生在工作时间之外且该雇员当时不在工作场所，这种欺诈性入侵也构成违反雇佣合同规定的忠诚义务。 因不当行为而被解雇 由于雇员享有受保护身份，雇主从劳动监察局获得了授权，被解雇的受保护雇员对这一行政决定提出质疑，因此该案属于最高行政法院（国务委员会）管辖范围，而不是最高法院社会法庭管辖范围。
常见问题
Qu’est-ce que l’obligation de loyauté en droit immobilier ?
C’est l’obligation pour les parties (vendeur, acheteur, agent) d’agir de bonne foi, de fournir des informations exactes et de ne pas dissimuler de vices. Sa violation peut entraîner des dommages et intérêts.
Puis-je annuler une vente si le vendeur a manqué à son obligation de loyauté ?
Oui, si le manquement est grave (dol, réticence dolosive). Vous pouvez demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Agissez rapidement car le délai est de 5 ans.
Quel est le délai pour agir en cas de manquement à l’obligation de loyauté ?
L’action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Pour les vices cachés, le délai est de 2 ans après la découverte.
Que faire si l’agent immobilier ne respecte pas son obligation de loyauté ?
Vous pouvez saisir la chambre de discipline de la profession ou engager une action en responsabilité. Un avocat peut vous conseiller sur les recours possibles.
Combien coûte une action pour violation de l’obligation de loyauté ?
Les frais d’avocat sont variables : comptez entre 1 500 et 5 000 € selon la complexité. Une expertise peut être nécessaire (1 000 à 3 000 €).
