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工业法庭正在奋力抵抗！
格勒诺布尔工业法庭在2019年7月22日发布的裁决中，拒绝采纳最高法院的立场。最高法院于2019年7月17日作出裁决（最高法院意见，2019年7月17日），认为无正当理由解雇的赔偿标准符合国际劳工组织第158号公约第10条的规定。1982年第158号公约于1989年3月16日由法国批准，该公约涉及雇主主动终止雇佣关系的问题。第10条规定：“如果本公约第8条所述机构认定解雇不合理，并且考虑到国内法和惯例，它们没有权力或认为在当时情况下不可能撤销解雇，和/或 命令或建议工人复职时，他们必须有权命令支付足够的赔偿或任何其他认为适当的形式的赔偿。.
常见问题
Qu’est-ce que la ‘résistance des prud’hommes’ ?
Cette expression désigne la difficulté pour les salariés d’obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes, en raison de la complexité des procédures ou de la partialité supposée de certains conseillers. Elle souligne l’importance d’un avocat compétent.
Combien de temps dure une procédure prud’homale ?
La durée moyenne est de 12 à 18 mois pour un jugement en première instance. En cas d’appel, le délai peut s’allonger de 2 à 3 ans. Les procédures de référé sont plus rapides (quelques mois).
Puis-je contester une décision du conseil de prud’hommes ?
Oui, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel est suspensif sauf en cas d’exécution provisoire. Un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable pour cette démarche.
Quels sont les frais à prévoir pour une procédure prud’homale ?
Les frais comprennent les honoraires d’avocat (forfait ou au temps passé, généralement 2 000 à 8 000 €), les frais d’huissier et les éventuels frais d’expertise. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais si vos ressources sont limitées.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement des prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement (saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires). Un avocat vous assistera dans ces démarches pour faire valoir vos droits.
