1. 可赔偿的交货延迟
收购新房地产或“ 计划中 » 受《建筑和住房法》法律监管。出售未来竣工状态的建筑物 (VEFA) 和出售独立房屋 (CCMI) 是购买新房产的最常见方法。
在这些合同中，法律要求在收购行为中指定交付时间。一般来说，合同规定了一个公式，例如“ 不迟于 2021 年 3 月 31 日 “ 或者 ” 2021年第一季度末 ”。
一旦过了这个日期，购买者就有权获得赔偿。
然而，在大多数新建筑销售合同中， VEFA 或 CCMI，提供了一项条款，其中列出了暂停交货时间的合法原因。
给出的原因一般有以下几种：
恶劣天气 与建筑许可证相关的第三方上诉 部分或总罢工、废弃破产公司所在地、Covid-19 健康危机 地下异常造成的延误
只要是由于合法、正当的原因造成财产延迟交付的，发起人就无需赔偿。
请注意，大多数合同都规定添加一项条款，该条款具有将合理延误天数加倍的效果，其措辞如下：
“ 如果发生上述事件之一，由于对网站的总体组织产生影响，所售商品的交付时间将延迟两倍于实际记录的时间 »
最高法院一贯认为，该条款并未滥用，不会损害非专业人士或消费者的利益，因为它没有造成合同双方权利和义务之间的重大不平衡。 [1].
然而，如果某些原因是合法的，个别房屋的开发商或建筑商仍必须证明其存在及其与交付延迟的因果关系。
如果制造商未提供证明文件来证明延迟交货的合理性，则买方应通过挂号信向其发送正式通知，以提供证明文件。
就购买者而言，他必须仔细分析所提供的所有支持文件，并在必要时对它们提出质疑。该分析阶段可能复杂且乏味。的协助 建议熟悉此类诉讼的律师，以获得最佳赔偿 可能的。
2. 延迟交货的赔偿
- 个人房屋建设合同（CCMI） ：罚款标准为每延误一天至少为工程总价的1/3000。
- 未来竣工状态出售 (VEFA) ：现行立法没有规定延误情况下的赔偿具体规则
3. 获得延迟交货的赔偿
当发生房地产交付延迟时，买方拥有可以主张的权利。如果开发商或建筑商以正当理由证明其延误的，买方必须核实事实，并在必要时发出正式通知要求赔偿损失。
强烈建议咨询 专门从事房地产诉讼的律师 获得有关可能得到赔偿的损害的具体建议，特别是因为精神损害仍然难以量化。
友好解决的选择通常是可能的。在这种情况下，双方可以签订和解协议，明确赔偿条款，包括涵盖期限和赔偿金额。
在无法达成友好解决方案的情况下，采取法律行动对于维护您的赔偿权利至关重要。
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投资未来竣工销售 (VEFA) 是一个复杂的过程，需要深入的法律专业知识。 Maître Zakine，专业律师 房地产法 特别是在 VEFA 方面，为您提供个性化支持，以确保您的投资并满足您的特定需求。
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Maître Zakine 协助您解决与 VEFA 相关的各种争议，包括但不限于：
- 交货延误和合同影响
- 税务问题和 Covid-19 的影响
- 建设缺陷及法律保障落实情况
- 交付区域的合规性
- 不同参与者（发起人、公证人等）的责任
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常见问题
Quels sont les délais pour réclamer des pénalités de retard en VEFA ?
Les pénalités courent à partir de la date de livraison prévue au contrat. Vous devez les réclamer par lettre recommandée dès que le retard est constaté. Pour une action en justice, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison effective.
Puis-je obtenir une indemnisation pour retard de livraison si le promoteur invoque des intempéries ?
Oui, mais seulement si les intempéries sont exceptionnelles et non prévisibles. Le promoteur doit prouver que le retard est dû à des causes légitimes. Un avocat vérifiera la validité des clauses de suspension dans votre contrat.
Combien coûte une action en justice pour retard de livraison VEFA ?
Les honoraires d’avocat peuvent varier de 2 000 à 5 000 € selon la complexité. Certains avocats proposent des honoraires de résultat. N’hésitez pas à demander un devis.
Que faire si le promoteur refuse d’indemniser le retard ?
Vous devez d’abord mettre en demeure le promoteur par lettre recommandée. En l’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un avocat vous assistera dans la procédure et la négociation.
Qu’est-ce qu’une clause de suspension légitime dans un contrat VEFA ?
C’est une clause qui permet au promoteur de suspendre le délai de livraison en cas d’événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, recours de tiers, etc.). Ces clauses sont strictement interprétées par les tribunaux.
