安提比斯和滨海阿尔卑斯省的债务追偿
Maître Cécile Zakine 每天可以帮助您完成安提布地区、索菲亚-安提波利斯和滨海阿尔卑斯省的众多任务。
该公司位于安提比斯，可以帮助您追偿债务。
设想的行动可以是多种：
- 合同伙伴关系分析，
- 合同验证，
- 对刑罚条款的分析，
- 分析另一方执行合同的情况，向主管法院提供支持或起草旨在结束争议的交易协议。
Cécile Zakine 橱柜随时为您服务。请随时联系我们。
常见问题
Comment récupérer une créance impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer est rapide (quelques semaines) pour les créances non contestées. Le cabinet peut l’engager pour vous.
Puis-je saisir les biens du débiteur sans jugement ?
Non, une saisie nécessite un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). L’avocat obtient ce titre puis peut procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens).
Quels sont les délais de prescription pour une créance commerciale ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécouvrable.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Les honoraires peuvent être un forfait (à partir de 500 €) ou un pourcentage du montant recouvré (10 à 20 %). Un devis gratuit vous est remis.
