Rechtsanwältin Zakine, Doktorin der Rechtswissenschaften

Avocat en Droit Immobilier et Construction

 

 

Un avocat en droit de la construction est un professionnel du droit qui se spécialise dans les questions liées à l’industrie de la construction. Leur expertise englobe les contrats, les processus d’appel d’offres, la résolution de conflits, l’assurance et les privilèges. Ils offrent des conseils et des orientations aux entrepreneurs, promoteurs, ingénieurs, prêteurs, architectes et autres parties prenantes impliquées dans les projets de construction. Les avocats spécialisés en droit de la construction représentent également leurs clients dans les procédures judiciaires et d’arbitrage, ainsi que lors de négociations de règlements. En outre, ils peuvent fournir des services juridiques liés à la construction à d’autres avocats ou professionnels qui ont besoin d’aide pour leurs projets.

Ces avocats ont généralement une expertise dans les lois spécifiques à une juridiction en matière de construction, telles que celles régissant les travaux publics. Ils sont constamment au fait des dernières tendances du secteur et peuvent proposer des solutions pratiques aux litiges et autres problèmes.

Die avocats en droit de la construction jouent un rôle essentiel pour s’assurer que les projets sont menés à bien dans les délais et dans le respect du budget, tout en préservant les intérêts de leurs clients. En tant qu’avocat spécialisée en droit de la construction à Lille, Maître Cécile Zakine offre ses compétences et son expertise pour accompagner les acteurs de l’industrie de la construction dans cette ville dynamique.

Avec une connaissance approfondie des lois spécifiques à la région de Lille, elle est en mesure de fournir des conseils juridiques adaptés à chaque projet de construction, garantissant ainsi une gestion efficace et sécurisée du processus pour ses clients.

Avocat droit immobilier lille

I. Welcher Anwalt für der Arbeiten, Bau, Renovierung, VEFA ?

S’engager dans des travaux de rénovation, dans la construction d’une maison (CCMI ou non), travaux de réfection, travaux à la suite de graves désordres (toiture, infiltrations, dégâts des eaux…) constitue un acte qui nécessite une vigilance toute particulière de la part d’un particulier, consommateur, novice en la matière.

L’intervention d’un Avocat ou à tout la moins son accompagnement ou des conseils délivrés dans le cadre d’une consultation peut s’avérer essentielle pour connaître ses droits depuis la signature du devis jusqu’à la réception des travaux (étape cruciale dont il convient de connaître les étapes).

L’objectif est de prévenir les litiges qui pourraient survenir en cours de construction ou de travaux d’une part et de connaître les moyens d’action auquel il convient de recourir en cas de difficultés.En amont, avant même la signature du contrat de construction individuelle ou d’un contrat d’un entrepreneur, l’Avocat peut vérifier avec son client la conformité du contrat signé, les clauses, les délais, les mentions prévues au Conditions générales de vente etc…

L’Avocat pourra également vous conseiller sur les obligations du constructeur ou de l’entrepreneur : respect des délais, appels de fonds, obligation d’établir des avenants en cas de modifications ou de demandes complémentaires, obligation d’accepter la consignation des 5% etc…autant de questions qui devront alerter le client dès la signature du contrat.

Les promoteurs immobiliers sont des entreprises qui se chargent de développer des projets immobiliers, allant de la construction de maisons individuelles encadrées par un CCMI à celle de grands immeubles de logements. Ils jouent un rôle clé dans la réalisation de projets immobiliers en gérant toutes les étapes du processus, de la conception à la mise en vente des propriétés.

Maurerarbeiten sind Bauarbeiten, bei denen Gebäude unter Verwendung von Materialien wie Ziegel, Beton oder Stein errichtet werden. Immobilienentwickler beauftragen oft Bauunternehmen mit den Maurerarbeiten, die sie für den Bau ihrer Projekte benötigen.

Der Code de construction de maison individuelle (CCMI) ist eine Sammlung von Regeln und Normen, die die Anforderungen an den Bau von Einfamilienhäusern festlegen. Bauträger müssen sich an diesen Code halten, um Häuser zu bauen, die den erforderlichen Sicherheits- und Qualitätsstandards entsprechen.

Ein Bauunternehmen ist ein Unternehmen, das sich mit der Errichtung von Gebäuden beschäftigt. Immobilienentwickler beauftragen diese Unternehmen häufig mit der Durchführung von Bauarbeiten an ihren Projekten. Bauunternehmen können auch die administrativen und finanziellen Aspekte von Projekten verwalten und dabei eng mit Immobilienentwicklern zusammenarbeiten.

Dans le cadre de la réception des travaux, l’Avocat en droit de la construction explique à son client à quel moment les différentes garanties sont activées :

Garantie de parfait achèvement : 12 mois

Garantie biennale : 2 ans

Garantie décennale : 10 ans

Der Anwalt erklärt seinem Mandanten auch die Frage der offensichtlichen Mängel, die bei der Abnahme oder innerhalb von acht Tagen oder weniger nach der Lieferung des Gutes oder der Arbeiten Gegenstand von Vorbehalten sein müssen.

Der Anwalt für Baurecht wird seinem Mandanten außerdem erklären, dass es wichtig ist, bei der Bauabnahme die Hilfe eines Gerichtsvollziehers und eines Bausachverständigen in Anspruch zu nehmen.

L’Avocat peut intervenir en aval pour résoudre amiablement ou de manière contentieuse un litige avec le professionnel de la construction :

Nichtaufhebung von Vorbehalten innerhalb eines Jahres im Rahmen der Gewährleistung der einwandfreien Abwicklung: einvernehmliche Schritte, dann gerichtliche Auseinandersetzung bei Scheitern,

Klage auf einstweilige Verfügung bei Mängeln, die nicht vom Baufachmann übernommen wurden,

Aufforderungsschreiben,

Einsetzung eines Gutachtens für Bauschäden, wenn die Befürchtung besteht, dass die Schäden zehnjähriger Natur sind,

Apparition de vices cachés : action en responsabilité : action en résolution du contrat ou en réduction du prix.

Der Anwalt für Baurecht wird dann zunächst tätig und versucht, eine gütliche Lösung für die aufgetretenen Schwierigkeiten zu finden.

A défaut, il introduit des actions en référé ou au fond visant à engager la responsabilité des professionnels de la construction ce, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil qui dispose que :

" Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. 

Rechtsanwalt vefa Immobilienrecht

II. Die häufigsten Fragen :

 

  • Ich möchte Renovierungsarbeiten durchführen. Was muss ich im Kostenvoranschlag, in den Besonderen Bedingungen und in den Allgemeinen Geschäftsbedingungen prüfen?
  • Kann der Bauunternehmer den Preis für den Bau meines Einfamilienhauses ändern?
  • Ich bin Opfer einer Baustellenvernachlässigung? Ist der Gerichtsvollzieher wichtig? Welche Schritte sind notwendig, um die Situation zu lösen?
  • Was muss ich im Zusammenhang mit der Abnahme von Bauarbeiten oder einer Immobilie wissen?
  • Le promoteur ou le constructeur refuse que je consigne et m’impose le règlement du solde avant même la réception, que dois-je faire ? Pouvez-vous m’assister pour lui expliquer que son attitude est contraire aux règles de droit ?

 

  • Die Baustelle geht nicht voran und außerdem sehe ich viele Unregelmäßigkeiten, auch wenn ich nicht näher herangehe. Was soll ich tun?
  • Das Rohbauunternehmen wurde unter Zwangsverwaltung gestellt und die Baustelle steht still, was soll ich tun?
  • J’apprends que les travaux de raccordements vont retarder la livraison de l’immeuble alors que j’ai lu que la recherche des moyens de raccorder les réseaux EU, EP, électricité etc…devait être recherchée en amont de l’ouverture du chantier et devait être précisée dans le dépôt du dossier de demande de permis de construire, comment agir dans le cadre de cette situation ?
  • Der Bauunternehmer antwortet mir nicht über den Fortschritt der Bauarbeiten und es gibt eine Verzögerung von 9 Monaten, was soll ich tun?
  • Der Bauträger oder Bauunternehmer reagiert nicht auf meine Mahnschreiben, können Sie sich darum kümmern?
  • Ich möchte meinen CCMI annullieren. Kann ich dies auch tun, wenn die Widerrufsfrist abgelaufen ist, wenn der Bauunternehmer bösgläubig ist?
  • Ich wusste nicht, dass ich die 5% hinterlegen kann und der Bauträger weigert sich, die festgestellten Vorbehalte zu beseitigen, kann ich rechtliche Schritte einleiten?
  • Les travaux de réparation des infiltrations dans la copropriété n’ont pas permis d’y remédier définitivement et mon appartement en subit les conséquences, que dois-je faire car le Syndic ne me répond pas ? Pouvez-vous lui adresser un courrier de mise en demeure ? Peut-on introduire une action en référé-expertise ?
  • Wenn die Klage auf ein vorläufiges Gutachten die Untätigkeit der Gewerkschaft und des Verwalters aufdeckt, können diese dann auf Haftung verklagt werden und Schadensersatz erhalten?

Eine avocat en droit de la construction et de l’urbanisme intervient de manière générale sur les questions suivantes : 

  • Baugenehmigung,
  • Anfechtung der Verweigerung der Baugenehmigung,
  • VEFA: Reservierungsvertrag, Kaufvertrag, Verzögerung, Abnahme, Vorbehalte, Nichtaufhebung von Vorbehalten
  • CCMI: Vertrag, Bauüberwachung, Abnahme, Vorbehalte, Nichtaufhebung von Vorbehalten
  • Dienstbarkeiten und Wegerecht,
  • Empirie: Nachbarschaft, Nachbarschaftsstreit, Abriss
  • Mitoyenne,
  • Einhaltung der Miteigentumsregeln,
  • Einhaltung der PLU durch den Bauherrn oder die Privatperson, die einen Bauantrag stellen möchte,
  • Muss manchmal die Empfehlungen der Architekten der Gebäude in Frankreich beachten
  •  

    • Réception d’un bien et remise des clés
    • Livraison d’un bien et consignation à la caisse des dépôts et consignation
    • Versicherungen (zehnjährige, zweijährige oder Vollendungsgarantie),
    • Arbeiten,
    • Miteigentümergemeinschaft,
    • Wasserschäden,
    • Mängel an einem Bau oder einer Arbeit,
    • Abbruch einer Baustelle,
    • Verweigerung der Bezahlung der Baustelle: Aus welchen Gründen?
    • Schwere Renovierung
    • Bau-Standard
    • Einhaltung der DTUs,
    • Diagnosen
    • Zusammenarbeit mit dem Gerichtsvollzieher, Begleitung durch einen Bausachverständigen,
    • Unterstützung bei der Erstellung eines gütlichen Gutachtens,
    • Gerichtsgutachten, manchmal mit Unterstützung eines Beraters oder technischen Beraters (manchmal in der Person eines Bausachverständigen),
    • Klage wegen versteckter Mängel,
    • Actions urgences quand désordres urgents et dangerosité : référé heure à heure

      L’Avocat en droit de la construction est très souvent un Avocat en droit immobilier et traite des questions liées à : 

      • Miteigentum,
      • Der Immobilienverkauf: versteckte Mängel, Verkaufskompromiss, notarielle Kaufurkunde, Rücktrittsfrist, Zwangsverwaltung, Gutachten vor dem Kauf etc....

      Angesichts der Komplexität dieses Rechts ist es außerdem entscheidend, sich während der gesamten beruflichen Laufbahn weiterzubilden und daher an Schulungen teilzunehmen, die von anerkannten Ausbildungszentren angeboten werden.

      A titre d’exemple, les Rencontres en droit de la construction qui ont lieu tous les ans au mois d’octobre à Aix en Provence constituent un rendez-vous incontournable où se mêlent Avocats en droit de la construction, Magistrats en droit de la construction, Professeurs d’Université -s dans ce domaine et Experts.

      Es werden aktuelle Fragen erörtert und ein Überblick über die Rechtsprechung des vergangenen Jahres gegeben. Dies ermöglicht es dem Anwalt für Baurecht, sich auf den neuesten Stand der Gesetzgebung und der Rechtsprechung in diesem Bereich zu bringen.

      Le Cabinet de Me ZAKINE vous accompagne sur toutes les questions tenant au droit immobilier, au droit de l’urbanisme et de la construction et au droit de la copropriété qui génère de manière récurrente des question de construction.

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