Työnantajalla on työntekijöitään kohtaan turvallisuus- ja ennaltaehkäisyvelvoite. Työnantajan on varmistettava, että työntekijöiden henkinen terveys ja fyysinen koskemattomuus säilyvät ja että työolot ovat hyväksyttävät ja riskittömät. Tapaturman sattuessa se koskee suoraan työnantajaa, ja hänen vastuunsa voidaan viedä joko Industrial Tribunaliin tai Social Security Tribunaliin. Työntekijällä on mahdollisuus vaatia korvausta, jos työnantaja ei noudata tulosvarmuutta ja ennaltaehkäisyvelvoitettaan.
Minä ZAKINE puuttuu Grasse Bar -alaan, Antibesissa, Grassessa, Cannesissa, Cagnes sur Merissä, Nizzassa, Saint Paul de Vencessä ja koko Ranskassa.
Usein kysytyt kysymykset
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité ?
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit préserver la santé mentale et physique des salariés, et mettre en place des conditions de travail sûres. En cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée.
Quels sont les délais pour agir après un accident du travail ?
Le salarié dispose de 2 ans à compter de l’accident pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour une action en responsabilité civile, le délai est de 5 ans.
Puis-je demander des indemnités si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ou physique. Il faut prouver le manquement de l’employeur et le lien avec votre préjudice.
Que faire si mon employeur ne met pas en place les mesures de prévention ?
Vous pouvez alerter les représentants du personnel ou l’inspection du travail. En cas de danger grave, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Maître Zakine peut vous conseiller.
Combien coûte une action en justice contre l’employeur pour manquement à la sécurité ?
Les honoraires d’avocat varient : forfait de 1 500 à 3 000 € pour une procédure prud’homale, ou taux horaire. Certaines aides juridictionnelles sont possibles sous conditions de ressources.
