Werkgevers hebben een veiligheids- en preventieplicht tegenover hun werknemers. De werkgever moet ervoor zorgen dat de geestelijke gezondheid en lichamelijke integriteit van de werknemers beschermd worden en dat de werkomstandigheden aanvaardbaar en risicovrij zijn. Wanneer er een ongeluk gebeurt, is de werkgever direct betrokken en kan hij aansprakelijk worden gesteld voor de Conseil de Prud'hommes of de Tribunal des affaires de sécurité sociale. De werknemer kan een schadevergoeding eisen als de werkgever niet voldoet aan zijn verplichting om de veiligheid op het werk te garanderen en zijn verplichting om ongevallen te voorkomen.
Ik ZAKINE opereert in het Grasse Bar gebiedin Antibes, Grasse, Cannes, Cagnes sur Mer, Nice, Saint Paul de Vence en overal in Frankrijk.
Veelgestelde vragen
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité ?
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit préserver la santé mentale et physique des salariés, et mettre en place des conditions de travail sûres. En cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée.
Quels sont les délais pour agir après un accident du travail ?
Le salarié dispose de 2 ans à compter de l’accident pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour une action en responsabilité civile, le délai est de 5 ans.
Puis-je demander des indemnités si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ou physique. Il faut prouver le manquement de l’employeur et le lien avec votre préjudice.
Que faire si mon employeur ne met pas en place les mesures de prévention ?
Vous pouvez alerter les représentants du personnel ou l’inspection du travail. En cas de danger grave, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Maître Zakine peut vous conseiller.
Combien coûte une action en justice contre l’employeur pour manquement à la sécurité ?
Les honoraires d’avocat varient : forfait de 1 500 à 3 000 € pour une procédure prud’homale, ou taux horaire. Certaines aides juridictionnelles sont possibles sous conditions de ressources.
