雇主对其雇员负有安全义务和预防义务。雇主必须确保员工的心理健康和身体健全，工作条件可接受且没有任何风险。当事故发生时，雇主是直接相关者，他的责任可以在工业法庭或社会保障法庭上承担。如果雇主不履行结果保障义务和预防义务，雇员可以要求赔偿。
我 ZAKINE 介入格拉斯酒吧行业、安提比斯、格拉斯、戛纳、滨海卡涅、尼斯、圣保罗-德旺斯以及整个法国。
常见问题
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité ?
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit préserver la santé mentale et physique des salariés, et mettre en place des conditions de travail sûres. En cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée.
Quels sont les délais pour agir après un accident du travail ?
Le salarié dispose de 2 ans à compter de l’accident pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour une action en responsabilité civile, le délai est de 5 ans.
Puis-je demander des indemnités si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ou physique. Il faut prouver le manquement de l’employeur et le lien avec votre préjudice.
Que faire si mon employeur ne met pas en place les mesures de prévention ?
Vous pouvez alerter les représentants du personnel ou l’inspection du travail. En cas de danger grave, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Maître Zakine peut vous conseiller.
Combien coûte une action en justice contre l’employeur pour manquement à la sécurité ?
Les honoraires d’avocat varient : forfait de 1 500 à 3 000 € pour une procédure prud’homale, ou taux horaire. Certaines aides juridictionnelles sont possibles sous conditions de ressources.
