Quelle est la différence entre requête et assignation ?
En droit immobilier et foncier, la procédure civile française distingue deux modes de saisine du tribunal : la requête et l’assignation. Ces deux actes introductifs d’instance répondent à des logiques et des formalités bien distinctes. Comprendre leur différence est essentiel pour engager une action en justice de manière efficace et conforme aux règles de procédure.
Les fondamentaux : deux modes de saisine du tribunal
La requête et l’assignation sont toutes deux des actes par lesquels une personne (le demandeur) saisit un tribunal pour obtenir une décision de justice. Cependant, leur nature, leur forme et leur finalité divergent profondément.
L’assignation : l’acte contradictoire par excellence
L’assignation est l’acte de procédure le plus courant. Délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier), elle est remise en main propre au défendeur. Cet acte fixe le cadre du litige : il expose les faits, les moyens juridiques et les prétentions du demandeur. L’assignation est obligatoire dans la grande majorité des contentieux immobiliers, comme les litiges entre propriétaires et locataires, les actions en bornage ou les ventes immobilières contestées.
Elle garantit le respect du principe du contradictoire : le défendeur est informé personnellement de l’action engagée contre lui et dispose d’un délai pour préparer sa défense. L’assignation est également l’acte qui fixe la date de la première audience.
La requête : une procédure simplifiée et non contradictoire
La requête est un acte plus simple, rédigé par le demandeur ou son avocat et déposé directement au greffe du tribunal. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire de justice. La requête est utilisée dans des cas spécifiques, notamment :
- Les demandes en matière de tutelle ou de curatelle
- Les injonctions de payer (pour des créances non contestées)
- Les procédures de référé d’heure à heure
- Les demandes d’autorisation judiciaire (ex : vente d’un bien immobilier appartenant à un mineur)
Contrairement à l’assignation, la requête est souvent examinée sans que le défendeur soit immédiatement informé. Le juge statue d’abord sur la demande, puis notifie sa décision. C’est pourquoi on parle de procédure non contradictoire dans un premier temps.
Les différences clés à retenir
1. Le mode de transmission
Assignation : remise par un commissaire de justice au défendeur (acte d’huissier).
Requête : dépôt au greffe du tribunal par le demandeur ou son avocat.
2. Le caractère contradictoire
Assignation : procédure contradictoire dès le départ. Le défendeur est informé et peut répondre.
Requête : procédure non contradictoire dans un premier temps. Le juge statue sans entendre le défendeur.
3. Les cas d’utilisation
Assignation : contentieux classiques (litiges immobiliers, fonciers, baux d’habitation, ventes).
Requête : procédures spécifiques et urgentes (injonction de payer, tutelle, autorisation judiciaire).
4. Les délais
Assignation : le défendeur dispose d’un délai légal pour constituer avocat et préparer sa défense (généralement 15 jours à 1 mois).
Requête : le juge statue rapidement, souvent sous 8 à 15 jours.
Quand utiliser l’une ou l’autre en droit immobilier ?
En matière immobilière et foncière, l’assignation reste la voie normale. Par exemple :
- Pour une action en résiliation de bail commercial
- Pour une demande d’expulsion locative
- Pour un litige de copropriété
- Pour une action en bornage ou en revendication de propriété
La requête est réservée à des situations particulières :
- Demande d’injonction de payer pour des loyers impayés (si la créance est certaine et non contestée)
- Autorisation de vendre un bien immobilier appartenant à un mineur ou à une personne sous tutelle
- Procédure de référé d’heure à heure pour une urgence absolue
Conclusion : l’importance d’un conseil juridique
Choisir entre requête et assignation n’est pas anodin. Une erreur de procédure peut entraîner le rejet de votre demande ou des délais supplémentaires. Pour toute action en justice, notamment en droit immobilier et foncier, il est fortement recommandé de consulter un avocat expert. Maître Cécile Zakine vous accompagne dans le choix de la procédure adaptée à votre situation et assure la rédaction et le suivi de vos actes de procédure. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation personnalisée.
📅 Mis à jour le 19/07/2026 — Par Maître Cécile Zakine, avocate et Docteur en Droit à Antibes. ☎ 06 21 69 91 77.
