Publié le 9 Febbraio 2024 · Mis à jour le 5 Novembre 2026 par Me Cécile Zakine, avocate au barreau de Grasse
Saisir un tribunal ne se fait pas n’importe comment. Le code de procédure civile organise plusieurs modes d’introduction d’instance, dont deux dominent la pratique : l’assignation et la requête. Les deux conduisent devant le juge, mais elles diffèrent par leur forme, leur coût, leur degré de contradiction et les procédures qu’elles ouvrent. Une confusion entre les deux peut coûter cher : une demande irrecevable se traduit par des mois perdus. Le point sur la distinction.
L’assignation : la procédure contradictoire de droit commun
L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Acte de procédure formaliste, elle est rédigée par un avvocato lorsque la représentation est obligatoire, et signifiée par commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à la partie adverse.
Elle doit exposer les faits, les moyens en droit et la demande, exprimée avec précision, et comporter les mentions exigées par le code de procédure civile : juridiction saisie, lieu, date et heure de l’audience, délai pour comparaître. Sa signification met le défendeur en mesure de préparer sa défense : la procédure est, par construction, contradictoire. L’instance se poursuit par l’échange de conclusions et la communication de pièces, parfois par une instruction approfondie, jusqu’à la décision. C’est l’outil des procédures contentieuses de droit commun, y compris en matière immobilière : vice caché, malfaçons, contestation d’assemblée générale, licitation.
La requête : la demande unilatérale au juge
La requête est une demande écrite, remise ou adressée au greffe de la juridiction, par laquelle le demandeur saisit le juge sans que son adversaire en soit préalablement informé. Rédigée par la partie elle-même ou par son avocat, elle expose l’objet de la demande et les éléments qui la justifient, et peut être accompagnée de pièces.
Elle se prête aux procédures gracieuses et aux demandes urgentes : injonction de payer, mesures conservatoires, autorisations judiciaires. Le contradictoire n’est pas écarté pour autant : la décision rendue sur requête doit être portée à la connaissance de la partie adverse, qui dispose en général de voies pour la contester. À ne pas confondre avec la requête conjointe, par laquelle les parties saisissent ensemble le juge, par exemple pour entériner un accord.
Comment choisir entre les deux ?
La règle est simple : dès qu’un débat contradictoire est nécessaire, parce que l’adversaire conteste ou que la décision doit être rendue au vu de ses arguments, l’assignation s’impose. La requête suffit lorsque la loi l’autorise expressément : procédure non contentieuse, urgence caractérisée, absence d’adversaire identifié.
Les délais minimaux entre la signification d’une assignation et l’audience varient selon la procédure, référé, mise en état ou jour fixe, et peuvent être réduits en cas d’urgence. Le moindre manquement aux formes et aux délais expose la demande à une fin de non-recevoir. C’est typiquement le domaine où l’erreur de procédure ruine un dossier solide sur le fond : le choix de la voie de droit, la rédaction de l’acte et le calendrier de l’instance se préparent avec un avvocato, sans improvisation.
Le cabinet Zakine, à Antibes, conseille et représente les parties dans leurs procédures immobilières contentieuses et gracieuses : choix de la voie de droit, rédaction des actes, conduite de l’instance jusqu’à la décision.
Domande frequenti
Quelle est la différence entre une assignation et une requête ?
L’assignation est un acte signifié par commissaire de justice qui introduit une instance contradictoire : l’adversaire est convoqué à l’audience et peut débattre. La requête est une demande écrite déposée au greffe, sans information préalable de l’adversaire, réservée aux cas prévus par la loi : procédures gracieuses, injonction de payer, urgences.
Quels sont les délais pour signifier une assignation ?
Les délais minimaux entre la signification et l’audience varient selon la procédure et la distance. Ils peuvent être raccourcis en cas d’urgence, notamment en référé. Un délai non respecté expose la demande à une irrecevabilité.
Puis-je rédiger moi-même une requête au tribunal ?
Oui, pour les procédures où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, comme l’injonction de payer. La requête doit toutefois respecter des exigences de forme et de contenu. Pour un dossier à enjeux, l’aide d’un avocat évite les nullités et les fins de non-recevoir.
La décision rendue sur requête peut-elle être contestée ?
Oui. La partie adverse doit être informée de la décision rendue sur requête ; selon la procédure, elle peut la contester, demander sa rétractation ou faire appel dans les délais prévus par le code de procédure civile.
Que faire si je reçois une assignation ?
Ne l’ignorez pas : une assignation vous convoque devant le juge. Consultez rapidement un avocat pour vérifier les délais, préparer votre défense ou constituer un défenseur selon la procédure. Sans réponse de votre part, le tribunal peut statuer par défaut et rendre une décision exécutoire.
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Avvocato ad Antibes, iscritto al foro di Grasse. Interviene in tutta la Francia. Diritto del lavoro, Contenzioso sul lavoro. Contenzioso immobiliare e diritto di comproprietà. Problemi di costruzione (VEFA,..)Risposta rapida, motivata e impegnata. Non esitate a contattare l'avvocato di Antibes: Maître Zakine. o a prendere un appuntamento online per una consultazione.
