Publié le 9 February 2024 · Mis à jour le 5 November 2026 par Me Cécile Zakine, avocate au barreau de Grasse

Saisir un tribunal ne se fait pas n’importe comment. Le code de procédure civile organise plusieurs modes d’introduction d’instance, dont deux dominent la pratique : l’assignation et la requête. Les deux conduisent devant le juge, mais elles diffèrent par leur forme, leur coût, leur degré de contradiction et les procédures qu’elles ouvrent. Une confusion entre les deux peut coûter cher : une demande irrecevable se traduit par des mois perdus. Le point sur la distinction.

L’assignation : la procédure contradictoire de droit commun

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Acte de procédure formaliste, elle est rédigée par un lawyer lorsque la représentation est obligatoire, et signifiée par commissaire de justice, anciennement huissier de justice, à la partie adverse.

Elle doit exposer les faits, les moyens en droit et la demande, exprimée avec précision, et comporter les mentions exigées par le code de procédure civile : juridiction saisie, lieu, date et heure de l’audience, délai pour comparaître. Sa signification met le défendeur en mesure de préparer sa défense : la procédure est, par construction, contradictoire. L’instance se poursuit par l’échange de conclusions et la communication de pièces, parfois par une instruction approfondie, jusqu’à la décision. C’est l’outil des procédures contentieuses de droit commun, y compris en matière immobilière : vice caché, malfaçons, contestation d’assemblée générale, licitation.

La requête : la demande unilatérale au juge

La requête est une demande écrite, remise ou adressée au greffe de la juridiction, par laquelle le demandeur saisit le juge sans que son adversaire en soit préalablement informé. Rédigée par la partie elle-même ou par son avocat, elle expose l’objet de la demande et les éléments qui la justifient, et peut être accompagnée de pièces.

Elle se prête aux procédures gracieuses et aux demandes urgentes : injonction de payer, mesures conservatoires, autorisations judiciaires. Le contradictoire n’est pas écarté pour autant : la décision rendue sur requête doit être portée à la connaissance de la partie adverse, qui dispose en général de voies pour la contester. À ne pas confondre avec la requête conjointe, par laquelle les parties saisissent ensemble le juge, par exemple pour entériner un accord.

Comment choisir entre les deux ?

La règle est simple : dès qu’un débat contradictoire est nécessaire, parce que l’adversaire conteste ou que la décision doit être rendue au vu de ses arguments, l’assignation s’impose. La requête suffit lorsque la loi l’autorise expressément : procédure non contentieuse, urgence caractérisée, absence d’adversaire identifié.

Les délais minimaux entre la signification d’une assignation et l’audience varient selon la procédure, référé, mise en état ou jour fixe, et peuvent être réduits en cas d’urgence. Le moindre manquement aux formes et aux délais expose la demande à une fin de non-recevoir. C’est typiquement le domaine où l’erreur de procédure ruine un dossier solide sur le fond : le choix de la voie de droit, la rédaction de l’acte et le calendrier de l’instance se préparent avec un lawyer, sans improvisation.

Le cabinet Zakine, à Antibes, conseille et représente les parties dans leurs procédures immobilières contentieuses et gracieuses : choix de la voie de droit, rédaction des actes, conduite de l’instance jusqu’à la décision.